Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2023-025]
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Instance : Services de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018)
Le 15 mai 2023
[1] Le 12 mai 2023, la SOCAN a écrit à la Commission pour demander une prolongation d’une semaine pour répondre aux commentaires formulés par Pandora et SiriusXM à la suite des décisions interlocutoire CB-CDA 2023-021 et CB-CDA 2023-023. Cette demande est motivée par deux raisons. Premièrement, les observations étaient longues et comprenaient de nombreuses sources juridiques. Deuxièmement, les observations soulevaient des enjeux qui n'étaient pas liés aux critères statutaires.
[2] La demande de la SOCAN est accordée. La SOCAN devra déposer ses réponses au plus tard le mercredi 24 mai 2023.
La secrétaire générale,
Lara Taylor