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[CB-CDA 2023-012]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Dossier : Tarif 4.A de la SOCAN - Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)
Le 1er mars 2023
[1] Les demandes de prolongation de la CLMA et de la SOCAN quant aux délais de l’Ordonnance 2023-007 sont accordées.
[2] L’échéance du 10 mars 2023 est désormais fixée au vendredi 14 avril 2023.
[3] L’échéance du 24 mars 2023 est désormais fixée au vendredi 28 avril 2023.
[4] À l'avenir, toute requête en prorogation devra inclure des motifs de justification.
La greffière principale p.i,
Esther Bonin