Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2023-008]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2023-2025)
Le 13 février 2023
La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite sur Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre pour les années 2023 à 2025.
Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le vendredi 3 mars 2023.
Lara Taylor
Secrétaire générale