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Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2023-002]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN – 22.D.3)(2007-2013)
Le 12 janvier 2023
La Commission est prête à conclure son audience sur pièces pour les projets de tarif à l’examen dans l’instance de Services de musique en ligne (SOCAN – 22.D.3)(2007-2013), soit :
Tarif 22.4 de la SOCAN – Diffusions Web audiovisuelles (2007, 2008) [dans la mesure où elles s’appliquent aux membres de l’ACR]
Tarif 22.D de la SOCAN – Diffusions Web audiovisuelles (2009, 2010, 2011, 2012, 2013) [dans la mesure où elles s’appliquent aux membres de l’ACR]
Tarif 22.5 de la SOCAN – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2007, 2008)
Tarif 22.E de la SOCAN – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2009, 2010, 2011, 2012)
Tarif 22.F de la SOCAN – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2013)
Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date des observations écrites finales au 21 novembre 2022; date à laquelle la SOCAN a déposé sa réponse à l’avis CB-CDA 2022-058.
Lara Taylor
Secrétaire générale