Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2022-0059]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne [SOCAN: 2007-2018]
5 octobre 2022
[1] La Commission a les questions suivantes en lien avec le projet de tarif 22.C pour la SOCAN :
Y a-t -il une justification pour l’augmentation des frais minimums de 22% sous le projet de tarif 22.C?
Est-ce que le taux d’inflation est pertinent?
Si oui, quel est l’ajustement approprié pour l’inflation (veuillez fournir vos calculs)?
I.
Échéance
[2] La réponse de la SOCAN doit être déposée et fournie à toutes les autres parties, y compris les intervenants, au plus tard le mercredi 12 octobre 2022, à midi.
[3] Les réponses doivent être déposées et communiquées à toutes les autres parties, au plus tard le lundi 17 octobre 2022, à midi.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor