Contenu de la décision
| Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2022-067]
AVIS DE PUBLICATION DE PROJETS DE TARIFF
Le 18 novembre 2022
[1] Conformément à l’article 68.2 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif figurant en annexe. La Commission publie également les Avis des motifs de projets de tarifs déposés par les sociétés de gestion conformément à l’Avis de pratique 2022-06. Ces document sont publiés tels que déposés.
[2] Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, aux utilisateurs ou à leurs représentants désirant s’opposer aux projets de tarif qu’ils doivent déposer leur opposition auprès de la Commission dans les trente jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 19 décembre 2022.
[3] De plus, conformément à l’Avis de pratique 2022-007, un utilisateur ou son représentant qui s’oppose à l’un des projets de tarif est tenu de déposer un Avis des motifs d’opposition dans les soixante jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 17 janvier 2023.
[4] Les oppositions doivent être déposées en utilisant le formulaire sur le site Web de la Commission. Si les Avis des motifs d'opposition sont prêts au moment du dépôt de leurs oppositions, les opposants peuvent également utiliser le formulaire pour soumettre leurs documents. Après le 19 décembre 2022, les Avis des motifs doivent être déposés par courriel à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.
[5] Toutes questions concernant le dépôt d'oppositions ou d’Avis des motifs d'opposition peuvent être adressées à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor
Annexe – Liste des projets de tarif
Access Copyright
Tarif d’Access Copyright pour les établissements d’enseignement postsecondaire (2024-2026)
Artisti
Tarif Artisti applicable aux services sonores payants (2024-2026)
Tarif Artisti des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement (2024-2026)
Tarif Artisti de la Société Radio-Canada (2024-2026)
Border-DRTC-CBRA-FWS-CRC-MLBCC-CRRA-SOCAN-CCC
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision (2024-2028)
CMRRA-SOCAN
Tarif de reproduction pour la radio non commerciale (2024-2026)
CMRRA-SOCAN-CONNECT-SOPROQ-ARTISTI
Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2024-2026)
Ré:Sonne
Tarif 1.A de Ré:Sonne – Radio commerciale (2024-2028)
Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2024-2028)
Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)
SOCAN
Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2024-2026)
Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026)
Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale et radio par satellite (2024-2026)
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026)
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026)
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026)
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2024-2026)
Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2024-2026)
Tarif 22.E de la SOCAN – Internet - Société Radio-Canada (2024-2026)
Tarif 22.G de la SOCAN – Internet - Services de jeux (2024-2026)
Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2024-2026)
SOCAN-CBRA-CRRA-FWS
Tarif pour la retransmission de signaux de radio (2024-2028)