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[Traduction]
[CB-CDA 2022-063]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne [SOCAN : 2007-2018]
27 octobre 2022
[1] Comme il a été mentionné dans l’Ordonnance CB-CDA 2022-060, la Commission demande aux parties de traiter les questions suivantes liées à SOCAN 22.A dans leur argumentation finale le 9 novembre 2022 :
· Laquelle ou lesquelles des structures tarifaires suivantes la Commission devrait-elle adopter et pourquoi : pourcentage des recettes, frais par abonné, frais par dossier ou une structure de type « plus grand nombre de »?
· Sur quels faits reposaient les décisions de la Commission relatives aux services de musique en ligne (SML) pour les années 2007, 2012 et 2017 qui ne sont plus valables dans le cadre de l’industrie des SML pour les années 2014-2018?
· Les parties ont longuement discuté d’un marché concurrentiel, comme l'une des considérations que la Commission peut prendre en compte pour déterminer ce qui est juste et équitable. Elle peut aussi prendre en compte « l’intérêt public » dans sa conclusion. Comment les propositions des parties traitent-elles l’intérêt public dans le contexte de SOCAN 22.A?
· L’expert de Pandora a estimé comment les ententes de la SOCAN pouvaient être adaptées pour en faire des points de référence utilisables ou comme points de comparaison avec les tarifs à homologuer (dans la pièce SOCAN-4). Pandora a proposé le tarif homologué SOCAN 22.A (2011-2013) comme un point de référence alternatif. Comment ce point de référence alternatif pourrait-il être adapté pour prendre en compte la maturité croissante du marché de détail pour les SML, particulièrement eu égard aux services hybrides?
[2] En répondant aux questions précédentes, les parties devront s’en tenir aux preuves déjà consignées au dossier.
La secrétaire générale,
Lara Taylor