Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2022-056 - Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-09-13
Numéro de document CB-CDA 2022-056
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion SOCAN

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2022-056]

 

DÉCISION DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)

 

13 septembre 2022

 

[1] La demande de prolongation ci-dessous est accordée en partie.

[2] CMRRA et les autres parties qui souhaitent répondre à la réponse de SiriusXM doivent soumettre leur réponse au plus tard le vendredi 16 septembre 2022 à midi.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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