Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2022-053 - Tarif 8 de Ré:Sonne (2013-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-08-31
Numéro de document CB-CDA 2022-053
Type de document Ordonnance
Société de gestion Ré:Sonne

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2022-053]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Dossier : Tarif 8 de Ré:Sonne (2013-2018)

31 août 2022

 

[1] La demande de Ré:Sonne (30 août 2022) visant à prolonger le délai du dépôt de sa réponse est accordée partiellement.

 

[2] Bien que la procédure liée au Tarif 8 de Ré:Sonne (2013-2018) ait été retranchée de celle sur les Services de musique en ligne, les deux procédures doivent être complétées d’ici le 13 janvier 2023 (conformément à la décision CB-CDA 2022-016).

 

[3] L’échéance du dépôt de la réponse de Ré:Sonne est modifiée au 7 octobre 2022. Ainsi, la Commission pourra conserver une certaine souplesse tout en traitant avec des imprévus et en respectant la date limite du 13 janvier 2023 qui approche rapidement.

 

La secrétaire générale

Lara Taylor

 

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