[CB-CDA 2022-047]

AVIS DE LA COMMISSION

Sujet : Avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif et sur le dépôt des motifs d’opposition

5 août 2022

I. Aperçu

[1] La Commission a émis deux nouveaux avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif et sur le dépôt des motifs d’opposition.

[2] Ces avis de pratique identifient les informations requises des sociétés de gestion collective (« les sociétés ») lors du dépôt des projets de tarifs [AP 2022-006] et les informations requises des opposants lors du dépôt des oppositions [AP 2022-007].

[3] Ces avis de pratique s’alignent avec la vision et les objectifs stratégiques de la Commission visant à assurer l'efficacité, l'efficience et la transparence de ses opérations et de ses procédures.

Le 18 juin 2022, la Commission a publié au préalable l’ébauche des Règles sur les pratiques et procédures de la Commission du droit d’auteur dans la Gazette du Canada, tel que requis par le gouverneur au conseil. La Commission examine actuellement les soumissions des parties prenantes à propos de l’ébauche des Règles et prévoit soumettre pour l’approbation définitive du gouverneur en conseil cet automne. Par conséquent, la version finale des Règles ne sera pas en vigueur d’ici la date limite de dépôt du 15 octobre 2022. Ainsi, cette année, la Commission procède d’une manière similaire à celle de l’an dernier pour le dépôt des projets de tarif.

Veuillez noter que toutes les exigences énoncées dans les avis de pratique, y compris les délais, pourraient changer dès la publication de la version finale des Règles.

II. Exigences

[4] Les sociétés devront fournir un avis des motifs après le dépôt de leurs projets de tarifs, en respectant les paramètres établis dans l’avis de pratique AP 2022-006. Les sociétés auront 30 jours calendaires suivant le dépôt du projet de tarif pour soumettre leur avis de motifs.

[5] Conformément à la Loi sur le droit d’auteur, les utilisateurs peuvent déposer une opposition à un projet de tarif dans les 30 jours suivant sa publication. Les utilisateurs qui déposent une opposition à un projet de tarif devront fournir un avis des motifs d’opposition, en respectant les paramètres établis dans l’AP 2022-007. L’avis des motifs d’opposition doit être soumis à la Commission dans les 60 jours calendaires suivant la publication du projet de tarif.

III. Informations additionnelles

[6] Ces documents, ainsi que toute réponse des sociétés de gestion à une opposition, fourniront à la Commission les renseignements nécessaires pour déterminer si elle devrait tenir une audience à l’égard d’un projet de tarif (Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, DORS/2020-264, art. 5).

[7] La Commission est consciente que les informations fournies dans un avis des motifs du projet de tarif et dans un avis des motifs d'opposition refléteront les informations dont dispose une partie au moment du dépôt. Cela n'empêche pas les parties de présenter ou d'utiliser des informations supplémentaires dans des soumissions ultérieures à la Commission.

IV. Questions

[8] La Commission comprend que ces informations et les nouveaux avis de pratique peuvent ne pas traiter toutes les situations qui peuvent survenir lorsque les parties préparent des avis de motifs ou des avis de motifs d'opposition. Par conséquent, si vous avez besoin de directives ou de précisions, veuillez communiquer avec la secrétaire générale à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

Josée Péloquin pour

Lara Taylor

Secrétaire générale