Contenu de la décision
| Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2022-045]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018)
2 août 2022
I.
Ordonnance 1 : Calendrier de la procédure
[1] Ayant reçu les énoncés de cause des parties, la Commission publie par la présente un calendrier révisé de la procédure.
[2] En particulier :
- Aucun jour de présentation de témoignages simultanés de témoins experts n’est nécessaire et il est retiré du déroulement de la procédure.
- Les parties doivent déposer tout outil à la présentation ou matériel similaire au plus tard le 7 octobre 2022.
[3] Le nombre de jours de l’audience sera déterminé après réception de la réponse des parties à l’Avis CB-CDA 2022-046.
II.
Ordonnance 2 : Directive sur la procédure : aucun nouveau document au cours de l’audience
[4] L’article 9 de la Directive sur la procédure CB-CDA 2017-161 est remplacé par ce qui suit :
- Aucune partie ne peut – sans le consentement de la Commission – produire un nouveau document au cours de l’audience, à moins qu’il ne soit utilisé à seule fin de contre-interrogatoire d’un témoin.
- Ainsi, tout outil à la présentation ou matériel similaire doit être déposé à la date fixée dans le calendrier de la procédure.
III.
Ordonnance 3 : Observations finales
[5] Le jour de l’argumentation finale sera fixé plus tard par la Commission, mais ne sera pas – en aucun cas – plus tard que la date fixée actuellement pour les observations finales, soit le 23 janvier 2023. L’argumentation finale représentera les observations finales des parties.
Le gestionnaire de l’instance,
L’honorable Luc Martineau
| Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
CALENDRIER DE LA PROCÉDURE
[Révisé le 2 août 2022]
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018)
| Étape
|
Date
|
| Date de dépôt des outils à la présentation
|
Le vendredi 7 octobre 2022
|
| Début de l’audience
|
Le mardi 18 octobre 2022
|
| Observations finales : Argumentation finale
|
À déterminer
|