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[Traduction]
[CB-CDA 2022-022]
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)
14 avril 2022
[1] La demande de suspension du délai de dépôt de Pandora en attendant la résolution d’une question de confidentialité est accordée selon les paramètres suivants :
1. Pandora déposera une courte observation sur la question de la confidentialité d’ici le 20 avril 2022;
2. la SOCAN déposera une courte réponse d’ici le 22 avril 2022, à midi au plus tard;
3. dans la mesure où la question de confidentialité touche également la CSI et Ré:Sonne, dont les renseignements respectifs hautement confidentiels peuvent avoir été consultés par Pandora à des étapes précédentes des procédures, la CSI et Ré:Sonne peuvent déposer une courte réponse d’ici le 22 avril 2022, à midi au plus tard;
4. l’honorable Luc Martineau tiendra une audience orale par téléconférence le 25 avril 2022 à 10 h, détails à suivre;
5. si les parties résolvent la situation avant l’audience, elles en informeront immédiatement la Commission;
6. les délais de procédure seront ajustés de manière équitable et en fonction des dates établies pour l’audience et pour les observations finales.
La secrétaire générale,
Lara Taylor