Décisions
Informations sur la décision
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Aperçu
La décision porte sur l’homologation des projets de tarif de la SOCAN pour la communication au public par télécommunication des œuvres musicales et dramatico-musicales de son répertoire par des stations de radio non commerciales, à l’exclusion de celles de la Société Radio-Canada. Les projets de tarif couvrent les périodes 2022-2024 et 2025-2027, avec un taux de redevances proposé de 1,9 % des coûts bruts d’exploitation, identique au tarif homologué pour 2018-2021. Aucun changement significatif du marché ni opposition aux projets de tarif n’a été signalé (par 1-8).
- Tarif 1.B de la SOCAN – Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2018-2021), 2020 CDA 005-T (8 août 2020) : Le tarif a été homologué avec un taux de redevances de 1,9 % des coûts bruts d’exploitation (par 7).
Observations des parties
- SOCAN : La SOCAN propose de maintenir le taux de redevances à 1,9 % des coûts bruts d’exploitation pour les périodes 2022-2024 et 2025-2027, en s’appuyant sur le dernier tarif homologué comme modèle de référence. Elle soutient que les modifications apportées au libellé sont mineures et conformes aux pratiques récentes de la Commission (par 7-8, 11).
- Utilisateurs : Aucun utilisateur n’a déposé d’opposition aux projets de tarif (par 3, 6).
Questions de droit
- Le taux de redevances proposé de 1,9 % des coûts bruts d’exploitation pour les périodes 2022-2024 et 2025-2027 est-il juste et équitable ?
- Les modifications mineures au libellé des projets de tarif sont-elles appropriées ?
Décision
- Les projets de tarif sont homologués sous le titre « Tarif 1.B de la SOCAN – Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2022-2027) » (par 12).
Motifs
- Point de référence suffisant : La Commission conclut que le dernier tarif homologué (2018-2021) constitue un point de référence approprié, car le taux de redevances proposé reste inchangé et aucun changement significatif du marché n’a été observé (par 9-10).
- Taux de redevances : La Commission approuve le taux de 1,9 % des coûts bruts d’exploitation, jugeant qu’il est juste et équitable en l’absence d’opposition et de modifications substantielles (par 10-11).
- Modifications au libellé : La Commission estime que les modifications mineures au libellé des projets de tarif sont conformes aux pratiques récentes et ne soulèvent aucune préoccupation (par 11).
Contenu de la décision
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Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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Date |
2025-08-22 |
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Référence |
Tarif 1.B de la SOCAN – Radio – Radio non commerciale autre que la SRC (2022-2027), 2025 CDA 9 |
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Commissaire |
Drew Olsen |
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Projets de tarif examinés |
Tarif 1.B de la SOCAN Radio non commerciale (2022-2024) Tarif 1.B de la SOCAN – Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2025-2027) |
Homologation du projet de tarif
sous le titre
Tarif 1.B de la SOCAN – Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2022-2027)
Motifs de la décision
I. Survol
[1] La présente décision porte sur les projets de tarif de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) : Tarif 1.B – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada pour les années 2022-2024 et 2025-2027 (les « projets de tarif »).
[2] Les projets de tarif visent la communication au public par télécommunication des œuvres musicales et dramatico-musicales du répertoire de la SOCAN par des stations de radio non commerciale. Les projets de tarif ne s’appliquent pas aux activités de la Société Radio-Canada.
[3] Aucune opposition n’a été déposée eu égard aux projets de tarif.
[4] Je conclus qu’un tarif fondé sur le libellé du projet de tarif pour la période de 2025 à 2027 est juste et équitable, et j’homologue les projets de tarif sous un titre unique en utilisant ce libellé.
II. Contexte
[5] Conformément à la Loi sur le droit d’auteur, les projets de tarif ont été dûment publiés et les utilisateurs ont eu la possibilité de déposer des oppositions, selon les modalités prévues à l’article 68.3(2) de la Loi.
[6] Aucune opposition n’a été déposée eu égard au projet de tarif.
[7] Selon le tarif homologué précédemment, qui visait les années 2018 à 2021 (le « dernier tarif homologué »)[1], le taux de redevances était fixé à 1,9 % des coûts bruts d’exploitation de la station.
[8] Les projets de tarif pour les années 2022 à 2024 et 2025 à 2027 comprennent un taux de redevances de 1,9 % des coûts bruts d’exploitation, ce qui est inchangé du dernier tarif homologué. Les modalités de projets de tarif ne comportent que des différences mineures quant au libellé du dernier tarif homologué.
III. Analyse
[9] La Commission a souvent considéré qu’il est approprié — sauf raisons contraires — d’utiliser le dernier tarif homologué comme modèle de référence de ce qui peut être juste et équitable. Elle a noté des changements au niveau du marché pertinent comme l’un des indicateurs potentiels de l'opportunité ou de la nécessité d'un ajustement du taux[2].
[10] Les projets de tarif présentent le même taux de redevances que dans le dernier tarif homologué. Je n’ai pas connaissance de changements au niveau du marché qui me porteraient à conclure qu’un tel taux de redevances n’est pas juste et équitable.
[11] Ainsi, je conclus que le dernier tarif homologué est un modèle de référence approprié dans le cadre de la présente instance. En utilisant ce modèle de référence, j’approuve le taux proposé de 1,9 % des coûts bruts d’exploitation. Puisque les modalités du projet de tarif pour les années 2025 à 2027 sont presque identiques à celles du dernier tarif homologué, sauf pour quelques modifications mineures, qui sont toutes conformes à la pratique récente de la Commission, je suis convaincu qu’elles sont appropriées et j’homologue les tarifs selon le libellé du projet de tarif pour les années 2025 à 2027.
IV. Conclusion
[12] Les projets de tarif sont homologués sous le titre Tarif 1.B de la SOCAN – Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2022-2027).