Décisions

Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2023-12-21
Référence	Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision (2024-2028), 2023 CDA 14
Commissaire	Nathalie Théberge

Tarif provisoire pour la retransmission de signaux éloignés de télévision (2024-2028)

MOTIFS DE LA DÉCISION

[1] Le 14 octobre 2022, les sociétés de gestion de la retransmission de signaux de télévision[1] ont déposé un projet de tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision pour les années 2024-2028[2]. La Commission n’a pas encore examiné ce projet de tarif.

[2] Le 11 décembre 2023, les sociétés de gestion de la retransmission de signaux de télévision et les opposantes[3] ont conjointement présenté une demande de tarif provisoire pour les années 2024-2028, proposant que « le tarif provisoire prolonge les modalités du tarif présentement en vigueur, avec certaines modifications, telles que nécessaires. En l’instance, le tarif en vigueur est le Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2014-2018, homologué et publié par la Commission le 3 août 2019 [TRADUCTION] ».

[3] Les modifications conjointement proposées au tarif en vigueur sont les suivantes :

a) Dans le titre principal du tarif, le mot « provisoires » devrait être ajouté après « Redevances » et « 2024 à 2028 » remplace « 2014 à 2018 ».

b) L’article 1 du tarif devrait mentionner : « Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision, 2024-2028. »

c) Le tableau à l’article 8 du tarif devrait être remplacé par le tableau suivant :

d) L’article 14 du tarif devrait être remplacé par ceci : 14. un retransmetteur verseaux sociétés de gestion les quotes-parts suivantes de redevances :

e) Aux paragraphes 27(1) et 27(2) du tarif, « 2024 » devrait être remplacé par « 2034 ».

f) Les articles 34 à 37 du tarif devraient être supprimés puisque inutiles dans le tarif provisoire.

g) À l’Annexe A du tarif, « Tarif pour la télévision 2014-2018 » devrait être remplacé par « Tarif pour la télévision 2024-2028 ».

h) À l’Annexe A du tarif, les coordonnées de la Société de perception de droit d’auteur du Canada devraient être mises à jour :

La Société de perception de droit d’auteur du Canada (SPDAC)

365, rue Bloor est

Bureau 1005

Toronto, Ontario

M4W 3L4

Téléphone (416) 323-3211

lucy_medeiros@ccofcan.org

Décision provisoire

[4] L’article 66.51 de la Loi sur le droit d’auteur dispose que « [l]a Commission peut, sur demande, rendre des décisions provisoires ».

[5] Comme conjointement demandé par les sociétés de gestion et les opposantes, nous établissons un tarif provisoire— le Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision (2024-2028)— qui prolonge l’application des redevances et modalités du Tarif pour la retransmission de signaux de radio, 2014-2018[4], avec les modifications mentionnées précédemment ainsi que les modifications suivantes :

i. À l’Annexe A du tarif, les coordonnées de la Société de Gestion Collective de Publicité Directe Télévisuelle Inc. sont mises à jour :

Société de Gestion Collective de Publicité Directe Télévisuelle Inc. (DRTVC Inc.)

a/s Mark Lewis, Barrister & Solicitor

2, Braemore Gardens

Toronto, Ontario

M6G 2C8

Téléphone (647) 792-7073

mark@lewis-law.ca

ii. Dans le Formulaire 3 :

- le tableau introduit par l’expression « Chaque société de gestion a droit à la part qui suit pour les années 2014 et 2015 : » est supprimé;

- l’expression « Chaque société de gestion a droit à la part qui suit pour les années 2016 et 2018 : » est remplacée par « Chaque société de gestion a droit à la part qui suit pour les années 2024 à 2028 : ».

[6] Le Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision (2024-2028) continuera de s’appliquer jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour les années 2024 à 2028, à moins qu’il ne soit modifié entre-temps.