Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 14 de la SOCAN – Exécution d’œuvres particulières (2018-2024)

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. INTRODUCTION

[1] La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est une société de droits d’exécution qui administre les droits d’exécution publique d’œuvres musicales pour le compte d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs de musique canadiens ainsi que des sociétés affiliées qui représentent des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique étrangers. La SOCAN a déposé auprès de la Commission du droit d’auteur (« la Commission ») trois projets de tarif pour l’exécution d’une œuvre particulière à l’occasion d’un évènement, Tarif 14, pour les années 2018-2020 [1] , 2021 [2] et 2022-2024 [3] .

[2] Pour les motifs suivants, nous concluons que le Tarif 14 de la SOCAN – Exécution d’œuvres particulières (2018-2024) – tel que proposé – est juste et équitable. Par conséquent, nous l’homologuons.

II. cONTEXTE

[3] Le Tarif 14 de la SOCAN permet à un utilisateur d’exécuter en public lors d’un évènement une seule œuvre particulière tirée de son répertoire.

[4] La dernière version du Tarif 14 de la SOCAN a été homologuée par la Commission le 6 mai 2017 pour les années 2013 à 2017 [4] . Des projets de tarifs ont été déposées par la SOCAN pour les années 2018 à 2020, 2021 et 2022 à 2024 et ont été publiés dans la Gazette du Canada et sur le site Web de la Commission [5] . Seul Restaurants Canada s’est opposé au projet de tarif visant la période 2018-2020. Toutefois, dans sa lettre du 28 juin 2017, Restaurants Canada omettait d’expliquer les raisons justifiant son opposition au projet de tarif.

[5] Dans son avis CB-CDA 2020-056 du 16 décembre 2020, la Commission a demandé à Restaurants Canada de confirmer par écrit son intention de participer à la procédure d’homologation du Tarif 14 de la SOCAN. Restaurants Canada n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti, soit jusqu’au 15 janvier 2021. Ce faisant, Restaurants Canada est réputé avoir cessé sa participation au processus d’homologation du présent tarif.

III. aNALYSE

[6] Pour toute la durée du tarif ici étudié (2018-2024), les taux des redevances exigibles proposés par la SOCAN demeurent inchangés par rapport au dernier tarif homologué (2013-2017) [6] . Aucune augmentation n’est proposée par rapport au tarif 2013-2017, pas même pour prendre en compte l’inflation observée depuis 2013.

[7] Nous n’avons connaissance d’aucun changement dans le marché qui nous pousserait à conclure que ce taux n’est pas juste et équitable. Dans ces conditions et en l’absence de motif d’opposition, nous trouvons que le taux des redevances proposés est juste et équitable.

IV. cONCLUSION

[8] Pour les motifs susmentionnés, nous homologuons les projets de tarifs examinés sous la désignation Tarif 14 de la SOCAN – Exécution d’œuvres particulières (2018-2024). Les taux des redevances et les modalités restent inchangés par rapport à ceux du Tarif 14 de la SOCAN (2013-2017).