Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-09-04
Référence	Tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN (2018-2022), 2020 CDA 013
Commissaire	Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Musiciens ambulants et musiciens de rue; musique enregistrée (2018-2020) Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Musiciens ambulants et musiciens de rue; musique enregistrée (2021-2022) Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Fanfares; chars allégoriques avec musique (2018-2020) Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Fanfares; chars allégoriques avec musique (2021-2022)

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 10.A de la SOCAN– Parcs, parades, rues et autres endroits publics –

Musiciens ambulants et musiciens de rue; musique enregistrée (2018-2022)

 

Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics –

Fanfares; chars allégoriques avec musique (2018-2022)

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. APERÇU

[1] La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), une société de gestion qui administre certains aspects du droit d’auteur sur les œuvres musicales, a déposé les projets de tarif suivants (les « projets de tarif ») pour homologation par la Commission du droit d’auteur :

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico‑musicales (2018-2020), (29 avril 2017) Gaz C Supplément, Vol. 151 n^o 17;

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico‑musicales (2021-2022), (18 mai 2019) Gaz C Supplément, Vol. 153 n^o 20.

[2] Les projets de tarif ont été publiés dans la Gazette du Canada aux dates susmentionnées, et les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été informés de leur droit de s’y opposer. Aucun utilisateur ni représentant n’a soulevé d’objection pour les années 2018 à 2022.

[3] Pour les motifs suivants, nous estimons que les projets de tarif répondent à l’exigence selon laquelle ils doivent être justes et équitables. Par conséquent, nous les homologuons.

II. TARIF 10.A – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS – MUSICIENS AMBULANTS ET MUSICIENS DE RUE; MUSIQUE ENREGISTRÉE

A. Contexte

[4] La SOCAN a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif 10.A pour l’utilisation de son répertoire, par les musiciens ambulants et les musiciens de rue ou au moyen de musique enregistrée, dans les parcs, les rues et les autres endroits publics, de 2018 à 2022, le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019.

[5] Le taux et les modalités des projets de tarif sont les mêmes que ceux du dernier tarif 10.A homologué, soit celui de 2013 à 2017.

B. Motifs de la décision

[6] Le taux de redevances des projets de tarif est le même que dans le dernier tarif homologué, c’est-à-dire 34,93 $ par jour lorsque l’on exécute de la musique, jusqu’à concurrence de 239,21 $ pour toute période de trois mois. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste ou équitable pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, aucun autre aspect des projets de tarif ne semble devoir être modifié.

III. TARIF 10.B – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS – FANFARES; CHARS ALLÉGORIQUES AVEC MUSIQUE

A. Contexte

[7] La SOCAN a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif 10.B pour l’utilisation de son répertoire par des fanfares ou des chars allégoriques avec musique dans les parcs, les rues et les autres endroits publics, de 2018 à 2022, le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019.

[8] Le taux et les modalités des projets de tarif sont les mêmes que ceux du dernier tarif 10.B homologué, soit celui de 2013 à 2017.

B. Motifs de la décision

[9] Le taux de redevances des projets de tarif est le même que dans le dernier tarif homologué, c’est-à-dire 9,42 $ par fanfare ou char allégorique avec musique prenant part à une parade, sous réserve d’une redevance minimale de 34,93 $ par jour. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste ou équitable pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, aucun autre aspect des projets de tarif ne semble devoir être modifié.

IV. Conclusion

[10] Lorsque comparés aux derniers tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN homologués (pour 2013-2017), le taux de redevances et les modalités des projets de tarif demeurent inchangés pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Pour les motifs susmentionnés, nous estimons que les projets de tarif sont justes et équitables et les homologuons en tant que Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Musiciens ambulants et musiciens de rue; musique enregistrée (2018-2022) et Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Fanfares; chars allégoriques avec musique (2018-2022).