Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-08-07
Référence	Tarifs 13.A, 13.B et 13.C de la SOCAN (2018-2022), 2020 CDA 011
Commissaire	Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif 13.A de la SOCAN : Transports en commun – Avions (2018-2020) Tarif 13.A de la SOCAN : Transports en commun – Avions (2021-2022) Tarif 13.B de la SOCAN : Transports en commun – Navires à passagers (2018-2020) Tarif 13.B de la SOCAN : Transports en commun – Navires à passagers (2021-2022) Tarif 13.C de la SOCAN : Transports en commun – Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2018-2020) Tarif 13.C de la SOCAN : Transports en commun – Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2021-2022)

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun – Avions (2018-2022)

Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun – Navires à passagers (2018-2022)

Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun – Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2018-2022)

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. aperçu

tarifs examinés

[1] La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé les projets de tarif suivants, applicables aux moyens de transport en commun, pour homologation par la Commission du droit d’auteur :

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2018 2020), (29 avril 2017) Gaz C Supplément, Vol 151 no 17;

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2021 2022), (18 mai 2019) Gaz C Supplément, Vol 153 no 20.

[2] Les projets de tarif ont été publiés dans la Gazette du Canada aux dates susmentionnées, et les utilisateurs potentiels et leurs représentants ont été informés de leur droit de s’y opposer. Toutes les objections ayant été soulevées par des utilisateurs potentiels ont été retirées pour la période de 2018 à 2022.

[3] Pour les motifs qui suivent, nous estimons que les tarifs 13.A, 13.B et 13.C de la SOCAN satisfont à l’exigence selon laquelle ils doivent être justes et équitables et, par conséquent, nous les homologuons.

II. historique des procédures

[4] Le 10 juillet 2019, Stingray Digital Group Inc. (Stingray) a déposé ses dernières objections aux projets de tarif 13.A et 13.C pour les années 2021 à 2022, parmi de nombreux autres tarifs de la SOCAN, au motif que les modalités et les taux proposés dans ces tarifs étaient [TRADUCTION] « excessifs et déraisonnables ». Seule Stingray s’est opposée à ces deux projets de tarif qui portent sur la période 2018 à 2022. Le projet de tarif 13.B n’a pas fait l’objet d’opposition depuis la dernière fois qu’il a été homologué par la Commission en mai 2017.

[5] Le 28 janvier 2020, la Commission a avisé toutes les parties de son intention d’examiner les trois projets de tarif (13.A, 13.B et 13.C) et de procéder à l’étude du dossier.

[6] Le 18 février 2020, Stingray a déposé une déclaration indiquant le retrait de ses objections aux projets de tarif 13.A (2018‑2020, 2021‑2022) et 13.C (2021‑2022).

III. tarif 13.a – transports en commun – avions

A. contexte

[7] La SOCAN, une société de gestion qui administre certains aspects du droit d’auteur sur les œuvres musicales, a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif pour l’utilisation de son répertoire à bord des avions (tarif 13.A) pour les années 2018 à 2022, le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019.

[8] Ces projets de tarif autoriseraient l’exécution à bord d’un avion, au moyen de musique enregistrée (y compris la musique des programmes audiovisuels), de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années spécifiées.

[9] Le taux de redevances annuel proposé pour le tarif 13.A (payable pour chaque avion appartenant au titulaire de licence ou exploité par celui‑ci) est calculé comme suit :

1. Musique au sol : 2,32 $ par siège pour chaque avion en service durant l’année, au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’avion est en service durant l’année.
2. Musique faisant partie de la programmation en vol : 5,49 $ par siège pour chaque avion en service durant l’année, au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’avion est en service durant l’année.

 

Aucune redevance n’est due au titre de a) si une redevance est payée au titre de b).

[10] Pour l’application de ce tarif, un avion n’est pas « en service » s’il n’est plus détenu, loué ou exploité sous contrat par l’utilisateur ou si pendant toute période de 15 jours consécutifs ou plus, il n’a pas été utilisé pour transporter les passagers du titulaire de la licence pour cause de maintenance conformément à la réglementation.

[11] Au plus tard le 31 janvier, la SOCAN exige un rapport établissant le nombre d’avions exploités par le titulaire de la licence durant l’année précédente, ainsi que, pour chaque avion, la capacité totale des sièges et les dates de toutes périodes de 15 jours consécutifs ou plus pendant lesquelles l’avion n’a pas transporté les passagers du titulaire pour cause de maintenance conformément à la réglementation et l’élément du tarif 13.A en vigueur (13.A.1 ou 13.A.2). Tout ajustement du montant de la redevance estimé et préalablement payé à la SOCAN devra être effectué à ce même moment.

[12] Le taux de redevances et les modalités des projets de tarif déposés par la SOCAN n’ont pas changé par rapport au dernier tarif 13.A homologué (2015‑2017).

[13] La Commission est consciente que la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences inattendues pour l’industrie du transport et que l’activité économique a été gravement perturbée en 2020. Afin d’assurer que les redevances tarifaires demeurent justes et équitables, nous modifions le Tarif 13 A. pour retirer la référence à un avion qui n’est pas en service « pour cause de maintenance conformément à la réglementation » – donc, si un avion n’est pas en service pour une période de 15 jours consécutifs ou plus, des redevances ne seront pas exigibles pour cette période. L’utilisation d’un minimum de 15 jours consécutifs d’inactivité comme point de référence permet en outre de tenir compte des titulaires de droit dont les droits sont également touchés par la pandémie. La Commission pourra décider de réévaluer la situation lors du dépôt du prochain tarif proposé pour les mêmes activités, si nécessaire.

B. motifs de la décision

[14] Les projets de tarif proposent le même taux de redevances et les mêmes modalités que ceux applicables en vertu du dernier tarif homologué. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste et équitable pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, aucun autre aspect du tarif proposé ne semble devoir être modifié.

IV. tarif 13.b – transports en commun – navires à passagers

A. contexte

[15] La SOCAN a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif pour l’utilisation de son répertoire (tarif 13.B) par les navires à passagers pour les années 2018 à 2022, le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019.

[16] Le tarif 13.B autoriserait l’exécution à bord d’un navire à passagers, au moyen de musique enregistrée, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN en tout temps et aussi souvent que désiré au cours des années spécifiées.

[17] Le taux de redevances proposé en vertu du tarif 13.B est de 1,13 $ par personne par année, en fonction du nombre maximum de passagers autorisé par navire, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 67,32 $.

[18] Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisé et verse à la SOCAN la redevance exigible.

[19] Pour les navires à passagers qui sont exploités moins de 12 mois par année, la redevance payable en vertu du tarif proposé est réduite d’un douzième pour chaque mois complet de non‑exploitation.

[20] Le taux de redevances et les modalités des projets de tarif déposés par la SOCAN n’ont pas changé par rapport au dernier tarif 13.B homologué (2013‑2017).

[21] Les projets de tarif de la SOCAN ont été dûment publiés et n’ont pas fait l’objet d’opposition par des utilisateurs potentiels.

B. Motifs de la décision

[22] Les projets de tarif proposent le même taux de redevances et les mêmes modalités que ceux applicables en vertu du dernier tarif homologué. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste et équitable pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, aucun autre aspect du tarif proposé ne semble devoir être modifié.

V. Tarif 13.c – transports en commun – trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers

A. Contexte

[23] La SOCAN a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif pour l’utilisation de son répertoire (tarif 13.C) à bord de trains, d’autobus et d’autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires de passagers, pour les années 2018 à 2022, le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019.

[24] Le tarif 13.C autoriserait l’exécution à bord de ces moyens de transport, au moyen de musique enregistrée, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, en tout temps et aussi souvent que désiré au cours des années spécifiées.

[25] Le taux de redevances proposé en vertu du tarif 13.C est de 1,13 $ par personne par année, en fonction du nombre maximum de passagers autorisé par voiture, autobus ou autre moyen de transport en commun, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 67,32 $.

[26] Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisé et verse à la SOCAN la redevance exigible.

[27] Le taux de redevances et les modalités des projets de tarif déposés par la SOCAN n’ont pas changé par rapport au dernier tarif 13.C homologué (2013‑2017).

[28] La Commission est consciente que la pandémie de COVID‑19 a eu des conséquences inattendues pour l’industrie du transport et que l’activité économique a été gravement perturbée en 2020. Afin d’assurer que les redevances tarifaires demeurent justes et équitables, nous suivons la pratique du tarif 13.B et ajoutons la condition que les redevances exigibles soient calculées au prorata de l’activité économique – donc, si un utilisateur exerce ses activités pendant moins de 12 mois chaque année, les redevances exigibles seront réduites d’un douzième pour chaque mois complet d’inactivité. L’ajout d’une telle clause dans un tarif pluriannuel n’influe pas sur le montant total des redevances à payer au cours d’une année pendant laquelle l’activité économique est présente pendant tous les mois de l’année. L’utilisation d’un mois complet d’inactivité comme point de référence permet en outre de tenir compte des titulaires de droit dont les droits sont également touchés par la pandémie.

B. Motifs de la décision

[29] Les projets de tarif proposent d’appliquer le même taux de redevances et les mêmes modalités que ceux du dernier tarif homologué. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste et équitable pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, sauf la modification notée ci-haut, aucun autre aspect du tarif proposé ne semble devoir être modifié.

VI. Conclusion

[30] Lorsque comparés aux dernières versions homologuées des tarifs 13.A, 13.B et 13.C de la SOCAN, les taux de redevances et les modalités des projets de tarif soumis à notre examen sont pour l’essentiel inchangés pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Pour les motifs susmentionnés, et sous réserve de quelques modifications mineures, nous estimons que ces projets de tarif sont justes et équitables et les homologuons comme Tarif 13. A de la SOCAN – Transports en commun – Avions (2018 2022), Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun – Navires à passagers (2018 2022) et Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun – Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2018 2022).