Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-08-07
Référence	Tarif 5.B de la SOCAN (2018-2021), 2020 CDA 009
Commissaire	Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif 5.B de la SOCAN : Expositions et foires – Accès à un concert (2018-2020) Tarif 5.B de la SOCAN : Expositions et foires – Accès à un concert (2021)

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 5.B de la SOCAN – Expositions et foires – Accès à un concert (2018-2021)

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. aperçu

TARIFS EXAMINÉS

[1] La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé les projets de tarif suivants, applicables aux foires et aux expositions, pour homologation par la Commission du droit d’auteur :

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2018 2020), (29 avril 2017) Gaz C Supplément, Vol 151 no 17;

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2021), (18 mai 2019) Gaz C Supplément, Vol 153 no 20.

[2] Les projets de tarif ont été publiés dans la Gazette du Canada aux dates susmentionnées, et les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été informés de leur droit de s’y opposer. Aucun utilisateur ou leur représentant n’a soulevé d’objection pour les années 2018 à 2021.

[3] Pour les motifs qui suivent, nous estimons que le tarif 5.B de la SOCAN satisfait à l’exigence selon laquelle il doit être juste et équitable et, par conséquent, nous l’homologuons.

II. CONTEXTE

[4] La SOCAN, une société de gestion qui administre certains aspects du droit d’auteur sur les œuvres musicales, a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif pour l’utilisation de son répertoire (tarif 5.B) dans les foires et les expositions pour les années 2018 à 2021, le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019.

[5] Le tarif 5.B ne s’applique que si un droit d’entrée est perçu pour assister à des concerts qui ont lieu pendant une exposition ou une foire, en plus de tout droit d’entrée à l’exposition ou la foire elle‑même qui peut s’appliquer. Autrement dit, ce tarif distinct s’applique en plus du tarif 5.A qui permet d’exécuter, à tout moment et aussi souvent que désiré, l’une ou la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN lors d’une exposition ou d’une foire tenue au cours des années mentionnées.

[6] Le taux de redevances proposé en vertu du tarif 5.B s’établit à 3 % des recettes brutes au guichet du spectacle, à l’exclusion de toute taxe applicable. Si le prix du billet de spectacle permet à l’acheteur d’accéder à l’exposition en tout temps à compter de l’ouverture le jour du spectacle, le prix d’entrée pour adulte est déduit du prix du billet avant d’établir les recettes servant au calcul de la redevance payable. Les redevances exigibles en vertu du tarif 5.B sont calculées par concert et sont versées immédiatement après la fermeture de l’exposition.

[7] Pour tout autre concert, c’est le tarif 4 de la SOCAN (concerts de musique) qui s’applique.

[8] Le taux de redevances et les modalités des projets de tarif déposés par la SOCAN n’ont pas changé par rapport au dernier tarif 5.B. homologué (pour 2009‑2017).

[9] Les projets de tarifs de la SOCAN ont été dûment publiés et n’ont pas fait l’objet d’oppositions par des utilisateurs potentiels.

III. MOTIFS DE LA DÉCISION

[10] Les projets de tarif proposent d’appliquer le même taux de redevances que celui applicable en vertu du dernier tarif homologué. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste et équitable pour les années 2018 à 2021. Par ailleurs, aucun autre aspect des projets de tarif ne semble devoir être modifié.

IV. CONCLUSION

[11] Lorsque comparés au dernier tarif 5.B de la SOCAN qui a été homologué (pour 2009 2017), le taux de redevances et les modalités des projets de tarif soumis à notre examen demeurent inchangés pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. Pour les motifs susmentionnés, nous estimons que ces projets de tarif sont justes et équitables et les homologuons comme Tarif 5.B de la SOCAN – Expositions et foires – Accès à un concert (2018-2021).