Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-08-07
Référence	Tarif 2.B de la SOCAN (2018-2020), 2020 CDA 006
Commissaire	Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif 2.B de la SOCAN : Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2018) Tarif 2.B de la SOCAN : Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2019-2020) Tarif 2.B de la SOCAN : Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2021-2022)

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2018-2022)

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Aperçu

TARIFS EXAMINÉS

[1] La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé les projets de tarif suivants, applicables à l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (l’Office), pour homologation par la Commission du droit d’auteur :

• Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales (2018), (29 avril 2017) Gaz C Supplément, Vol 151 no 17;
• Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales (2019 2020), (5 mai 2018) Gaz C Supplément, Vol 152 no 18;
• Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales (2021 2022), (18 mai 2019) Gaz C Supplément, Vol 153 no 20.

[2]

II. contexte

[3] L’Office, une société d’État de l’Ontario, exploite TVOntario, un réseau de télévision publique, et d’autres plateformes numériques, offrant du contenu qui comprend des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.

[4] La SOCAN, une société de gestion qui administre certains aspects du droit d’auteur sur les œuvres musicales, a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif pour l’utilisation de son répertoire (tarif 2.B) par l’Office de 2018 à 2022, le 31 mars 2017, le 29 mars 2018 et le 28 mars 2019.

[5] Les projets de tarif de la SOCAN ont été dûment publiés et n’ont pas fait l’objet d’oppositions par l’Office.

[6] Le taux de redevances et les modalités des projets de tarif déposés par la SOCAN n’ont pas changé par rapport au dernier tarif 2.B homologué (pour 2014‑2017).

III. mOTIFS DE LA DÉCISION

[7] Les projets de tarif proposent d’appliquer le même taux de redevances que celui applicable en vertu du dernier tarif homologué, soit une redevance annuelle de 360 096 $. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste et équitable pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, aucun autre aspect des projets de tarif ne semble devoir être modifié, sous réserve de la précision et de la modification mineure expliquées ci-après.

[8] À la demande de la SOCAN, et par souci de clarté, les mots « exploités par l’Office » sont ajoutés à l’alinéa b) du tarif 2.B homologué pour les années 2018 à 2022.

[9] Les projets de tarif déposés par la SOCAN permettraient à l’Office de communiquer au public par télécommunication, « aux fins privés ou domestiques », des œuvres sur les ondes des stations de télévision ou sur les sites Web exploités par l’Office.

[10] Par le passé, la Commission a expliqué que les termes « aux fins privées ou domestiques » sont ambigus et mal choisis en ce sens que le tarif pourrait ne s’appliquer qu’aux communications faites à des fins privées ou domestiques. [1] Sans répéter en détail les raisons pour lesquelles la Commission a rejeté cette restriction, soulignons simplement qu’un radiodiffuseur ou un webdiffuseur n’a aucun contrôle sur l’utilisation finale de sa programmation ni aucun moyen de savoir ce qui se passe à cet égard, ce qui pourrait soulever de graves problèmes d’application de la loi et, par le fait même, de conformité au présent tarif.

[11] En conséquence, nous n’incluons pas ce libellé dans le tarif que nous homologuons.

IV. cONCLUSION

[12] Lorsque comparés au dernier tarif 2.B de la SOCAN qui a été homologué (pour 2014 2017), le taux de redevances et les modalités des projets de tarif soumis à notre examen demeurent pour l’essentiel inchangés pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Sous réserve de quelques modifications mineures apportées au libellé, nous estimons que ces projets de tarif sont justes et équitables et les homologuons comme tarif 2.B de la SOCAN – Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2018 2022).