Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-08-07
Référence	Tarif 1.B de la SOCAN (2018-2021), 2020 CDA 005
Commissaires	Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif 1.B de la SOCAN : Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio‑Canada (2018) Tarif 1.B de la SOCAN : Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio‑Canada (2019-2020) Tarif 1.B de la SOCAN : Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio‑Canada (2021)

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 1.B de la SOCAN : Radio – Radio non commerciale

autre que la Société Radio‑Canada (2018-2021)

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. aperçu

TARIFS EXAMINÉS

[1] La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé les projets de tarif suivants, applicables aux stations de radio non commerciale autres que la Société Radio‑Canada, pour homologation par la Commission du droit d’auteur :

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2018), (29 avril 2017) Gaz C Supplément, Vol 151 no 17;

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2019 2020), (5 mai 2018) Gaz C Supplément, Vol 152 no 18;

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2021), (18 mai 2019) Gaz C Supplément, Vol 153 no 20.

[2] Les projets de tarif ont été publiés dans la Gazette du Canada aux dates susmentionnées, et les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été informés de leur droit de s’y opposer. Aucun utilisateur ou leur représentant n’a soulevé d’objection pour les années 2018 à 2021.

[3] Pour les motifs qui suivent, nous estimons que le tarif 1.B de la SOCAN répond à l’exigence selon laquelle il doit être juste et équitable et, par conséquent, nous l’homologuons.

II. CONTEXTE

[4] Les radios non commerciales, comme les radios communautaires et étudiantes, comptent sur le répertoire de la SOCAN pour leur programmation radiophonique conventionnelle et en ligne. En tant qu’utilisateurs de contenu protégé par le droit d’auteur, leurs intérêts ont été représentés par le passé par l’Alliance des radios communautaires du Canada, l’Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec et l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (les Associations).

[5] La SOCAN, une société de gestion qui administre certains aspects du droit d’auteur sur les œuvres musicales, a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif pour l’utilisation de son répertoire (tarif 1.B) par des stations de radio non commerciale pour 2018 à 2021, le 31 mars 2017, le 29 mars 2018 et le 28 mars 2019.

[6] Le tarif 1.B permettrait l’exécution sur les ondes de la radio ou par Internet, en tout temps et aussi souvent que désiré, aux fins privées ou domestiques, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN par une station non commerciale de radiodiffusion MA, MF ou par Internet seulement autre qu’une station de la Société Radio‑Canada.

[7] Le taux de redevances et les modalités des projets de tarif déposés par la SOCAN n’ont pas changé par rapport au dernier tarif 1.B. homologué (pour 2007‑2017), la redevance exigible étant de 1,9 pour cent des coûts bruts d’exploitation de la station (incluant ses coûts bruts d’exploitation Internet) pour les années visées par la licence.

[8] Les projets de tarif de la SOCAN ont été dûment publiés et n’ont pas fait l’objet d’oppositions par les Associations ou tout autre utilisateur potentiel.

III. MOTIFS DE LA DÉCISION

[9] Les projets de tarif proposent d’appliquer le même taux de redevances que celui applicable en vertu du dernier tarif homologué. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste et équitable pour les années 2018 à 2021. Par ailleurs, aucun autre aspect des projets de tarif ne semble devoir être modifié, sous réserve de la modification décrite ci-dessous.

[10] Les projets de tarif déposés par la SOCAN permettraient aux stations de radio non commerciale de communiquer au public par télécommunication les œuvres et les enregistrements sonores publiés « aux fins privées ou domestiques », dans le cadre de leurs activités de radiodiffusion hertzienne ou par Internet.

[11] Par le passé, la Commission a expliqué que les termes « aux fins privées ou domestiques » sont ambigus et mal choisis en ce sens que le tarif pourrait ne s’appliquer qu’aux communications faites à des fins privées ou domestiques [1] . Sans répéter en détail les raisons pour lesquelles la Commission a rejeté cette restriction, soulignons simplement qu’un radiodiffuseur ou un webdiffuseur n’a aucun contrôle sur l’utilisation finale de sa programmation ni aucun moyen de savoir ce qui se passe à cet égard, ce qui pourrait soulever de graves problèmes d’application de la loi et, par le fait même, de conformité au présent tarif.

[12] En conséquence, nous n’incluons pas ce libellé dans le tarif que nous homologuons.

[13] Finalement, pour faciliter l’administration du tarif homologué, nous modifions le dernier paragraphe du tarif pour clarifier qu’il ne s’applique pas à la musique en lien avec la transmission d’un signal sonore payant par une entreprise de distribution. [2] Cette modification n'a aucun impact sur la portée du tarif.

IV. CONCLUSION

[14] Lorsque comparés au dernier tarif 1.B de la SOCAN qui a été homologué (pour 2007 2017), le taux de redevances et les modalités des projets de tarif soumis à notre examen demeurent pour l’essentiel inchangés pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. Sous réserve de modifications mineures apportées au libellé, nous estimons que les projets de tarif sont justes et équitables et les homologuons comme Tarif 1.B de la SOCAN : Radio – Radio non commerciale autre que la Société Radio Canada (2018-2021).