Décisions

Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018

Motifs de la décision

[1] Les sociétés de gestion et les opposantes ont déjà produit leurs représentations au sujet du quantum des redevances sur la retransmission pour 2014-2018. Cependant, la question de la quote-part revenant à chaque société de gestion était laissée aux parties pour analyse et négociation et, le cas échéant, soumise à la Commission pour décision. L’actuel calendrier prévoit des audiences sur les quotes-parts en juin 2019.

[2] La Commission a reçu le 12 décembre 2018 une lettre des sociétés de gestion collective requérant que la Commission rende une décision sur le quantum dès que possible. L’avocat des opposantes a informé les sociétés de gestion qu’elles ne s’opposaient pas à leur requête.

[3] Les sociétés de gestion ont fait valoir les arguments suivants au soutien de leur requête :

• les sociétés de gestion croient que le fait de connaître la décision de la Commission sur le quantum leur permettra de négocier une solution sur les quotes-parts sans recourir à des audiences;

• connaître le quantum pour 2014-2018 permettra aux sociétés de gestion et aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de traiter la question du besoin et la manière de paiements/remboursements rétroactifs entre les EDR et les sociétés de gestion;

• connaître le quantum pour 2014-2018 permettra dans une certaine mesure d’alléger le fardeau d’avoir à conserver d’importantes réserves de liquidités et retarder la distribution de redevances aux ayants droit en attendant la décision de la Commission sur le quantum;

• connaître le quantum pour 2014-2018 permettra aux parties, le cas échéant, d’évaluer quelles révisions seraient requises pour aligner la demande de quantum dans le tarif provisoire 2019-2023 avec le quantum établi pour 2014-2018;

• Une fois la question des quotes-parts résolue ou tranchée, les sociétés de gestion se chargeraient de redistribuer tout paiement reçu des EDR sans que ces dernières aient de mesures supplémentaires à prendre. Ainsi, toute décision sur le quantum rendue avant celle sur les quotes-parts n’aurait aucun effet négatif sur les EDR.

[4] Bien qu’il soit inhabituel que la Commission rende une décision sur le quantum seul dans le cadre d’un processus d’homologation de tarif et ce, sans l’accompagner de motifs, nous acceptons de procéder de la sorte compte tenu des circonstances propres à l’espèce et de la nature urgente de la requête. Les motifs complets (hormis sur la question des quotes-parts) suivront.

[5] Nous signalons que cette décision ne constitue pas une homologation de tarif selon l’article 73 de la Loi sur le droit d’auteur. Cette homologation aura lieu en temps voulu, sur entente ou décision sur les quotes-parts. La Commission a déterminé les taux de redevances dans ce dossier, selon le tableau ci-après.

Table – Monthly Rate for each premises receiving one or more distant signal (dollars), 2014-2018 /
Tableau – Taux mensuel pour chaque local recevant un ou plusieurs signaux éloignés (dollars), 2014-2018

Le secrétaire général,

Gilles McDougall