Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2011-07-15
Référence	Dossier : Exécution publique d’enregistrements sonores
Régime	Gestion collective du droit d’exécution et du droit de communication Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 68(3)
Commissaires	M. le juge William J. Vancise Me Claude Majeau Me Jacinthe Théberge
Projet(s) de tarif examiné(s)	Tarif no 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse, 2008-2012

tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres

Motifs de la décision

I. INTRODUCTION

[1] La musique enregistrée est fréquemment jouée dans les centres d’activité physique et les endroits où il y a de la danse (ou aires de danse). Ces établissements versent déjà à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), des redevances pour l’utilisation de la musique de leurs membres. Jusqu’à présent, les artistes-interprètes et les producteurs des enregistrements sonores ne recevaient aucune redevance de ces établissements. Le présent tarif est donc inédit.

[2] Le 30 mars 2007, conformément au paragraphe 67.1(2) de la Loi sur le droit d’auteur, [1] Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne) [2] a déposé pour le bénéfice de ces artistes-interprètes et producteurs, le premier projet de tarif de redevances à percevoir pour l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques ou de danse pour les années 2008 à 2012 (tarif 6).

[3] Le projet a été publié dans la Gazette du Canada le 2 juin 2007. Aucune opposition n’a été déposée auprès de la Commission avant la date butoir du 1^er août 2007.

[4] Dix mois plus tard, L'Aréna des Canadiens Inc. et le Groupe Spectacles Gillett (collectivement, Gillett), le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada (FIC), l’Alliance of Beverage Licensees of British Columbia (ABLE BC), l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires (CRFA), la Vancouver Hospitality Association (VHA), la British Columbia Restaurants and Foodservices Association (BCRFA) et Goodlife Fitness Centres Inc. (Goodlife) ont demandé l’autorisation d’intervenir dans la présente affaire.

[5] Le 2 février 2009, la Commission a accordé le droit d’intervention avec pleins droits de participation à ces organisations. Ré:Sonne a par la suite signifié des demandes de renseignements à ces intervenants. Gillett, VHA et BCRFA n’y ont pas donné suite. Le 25 novembre 2009, la Commission a décidé d’interdire leur participation à l’affaire à moins qu’elles ne répondent aux demandes de renseignements. Les intéressées n’ont pas répondu aux demandes et n’ont donc pas participé à l’instance.

[6] Les présents motifs ne portent que sur le tarif 6.A de Ré:Sonne (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse); une décision sur le tarif 6.B (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques) sera rendue ultérieurement. Seules ABLE BC et CRFA ont présenté une preuve à l’encontre du projet de tarif pour la danse. ABLE BC est une association commerciale représentant des pubs, bars, boîtes de nuit et magasins d’alcools privés de la Colombie-Britannique. CRFA, la plus importante association de l’industrie de la restauration du Canada, compte plus de 30 000 membres, dont des restaurants, bars, aires de danse, hôtels, traiteurs et fournisseurs de services alimentaires. Des membres de ces deux associations utilisent de la musique enregistrée à des fins de danse.

II. POSITION DES PARTIES

A. RÉ:SONNE

[7] Au départ, Ré:Sonne proposait un taux mensuel de 5 $ multiplié par la capacité de l’aire de danse. Dans son énoncé de cause, Ré:Sonne a ramené ce montant à 3,62 $. En réplique, elle a ensuite proposé d’établir les redevances au taux quotidien de 0,21 $, applicable seulement les journées où de la musique enregistrée serait exécutée à des fins de danse.

[8] Ré:Sonne a justifié le taux de 3,62 $ en faisant valoir que la valeur de la musique enregistrée est considérablement plus élevée pour les aires de danse que pour les centres d’activité physique et que, par conséquent, le taux ne peut pas être inférieur à celui qui s’applique aux centres d’activité physique. Le taux proposé est équivalent à celui applicable aux centres d’activité physique, après ajustement en fonction du répertoire et pour les unités de mesure différentes (taux par membre par mois, plutôt que par capacité en personnes par mois).

[9] Le taux quotidien de 0,21 $ par personne a été proposé par Ré:Sonne en réponse à une des prétentions d’ABLE BC. Le taux mensuel est converti en taux quotidien d’après des hypothèses sur la fréquence d’exécution de musique enregistrée dans les aires de danse.

B. ABLE BC ET CRFA

[10] ABLE BC a soutenu que le taux proposé pour la danse était trop élevé comparativement au taux en vigueur de la SOCAN pour l’exécution des mêmes enregistrements. L’Association a aussi fait valoir que le tarif mensuel que Ré:Sonne a d’abord proposé ne tenait pas compte de la diversité de l’industrie et plus particulièrement du fait que la majorité des établissements ne faisaient pas jouer de la musique aux fins de danse tous les soirs. Elle a proposé que le taux ne dépasse pas la moitié du tarif 18 de la SOCAN (Musique enregistrée utilisée aux fins de danse) et que le paiement des redevances débute à la date de l’homologation du tarif, pas le 1^er janvier 2008.

[11] CRFA a avancé que le refus de Ré:Sonne de publier son répertoire empêchait ses membres d’éviter de payer les redevances. Elle a appuyé la position d’ABLE BC selon laquelle le tarif 18 de la SOCAN, bien connu de l’industrie de la restauration, devrait servir de point de référence au tarif 6 de Ré:Sonne.

III. PREUVE

A. RÉ:SONNE

[12] Ré:Sonne a présenté le témoignage de deux experts, M^me Adriana Bernardino, vice-présidente exécutive, Recherche, chez Advanis Inc., et M. John McHale, professeur titulaire et directeur du département d’économie à la J.E. Cairnes School of Business and Economics de la National University of Ireland. Les experts ont soutenu qu’un tarif juste pour les centres d’activité physique serait 8 pour cent du revenu, avant ajustement pour l’utilisation du répertoire. Ré:Sonne a fait valoir qu’un tarif juste pour les aires de danse serait aussi de 8 pour cent du revenu parce que la musique possède une valeur inhérente plus élevée pour les aires de danse que pour les centres d’activité physique.

[13] Aucune analyse de l’utilisation du répertoire n’a été réalisée à l’égard de la portion du tarif visant la danse. Ré:Sonne s’est appuyée sur l’expertise de M. Robert Bowman, un ethnomusicologue de l’Université York. Selon lui, [TRADUCTION] « 90 pour cent de la programmation de la musique des clubs canadiens est tirée des 40 enregistrements les plus demandés », [3] les « 40 enregistrements les plus demandés » étant les enregistrements sonores les plus vendus et généralement joués à la radio commerciale. Cet argument a servi de justification à Ré:Sonne pour l’application du facteur de réduction en fonction du répertoire de 50 pour cent, comme il est énoncé dans la plus récente décision de la Commission visant la radio commerciale. [4] Le taux proposé passe donc de 8 à 4 pour cent.

[14] M. Barry Fong, stagiaire en droit chez Osler, Hoskin et Harcourt, a réalisé une recherche Internet portant sur les aires de danse au Canada. À l’aide d’un échantillon de 257 établissements, il a calculé une capacité moyenne de 457 personnes. Ré:Sonne a produit des éléments de preuve de Statistique Canada indiquant que le revenu mensuel des débits de boisson s’élevait en moyenne à 41 344 $. En multipliant cette somme par le taux proposé de 4 pour cent et en divisant ensuite le résultat par la capacité moyenne, Ré:Sonne est arrivée au tarif proposé de 3,62 $ par mois.

[15] En réponse à certaines observations d’ABLE BC, Ré:Sonne a proposé un taux quotidien. Dans cette proposition, elle a présumé que les aires de danse étaient en activité 4 jours par semaine, 52 semaines par année, pour un total de 208 jours. Pour calculer le tarif quotidien, elle a utilisé le revenu annuel moyen des débits de boissons publié par Statistique Canada, soit 496 127 $, qu’elle a multiplié par 4 pour cent, divisé par 208 jours par année et par une capacité moyenne de 457 personnes pour produire un tarif de 0,21 $ par jour.

B. OPPOSANTS

[16] M^me Kim Haakstad, directrice administrative d’ABLE BC, a présenté les résultats d’une enquête réalisée par courriel auprès des membres de l’Association des propriétaires de bars et de restaurants faisant jouer à l’occasion de la musique enregistrée. Au total, 139 répondants ont participé à l’enquête. D’entre eux, 51 ont déclaré utiliser de la musique enregistrée aux fins de danse moins d’une fois par semaine, et 34, une fois par semaine. Le questionnaire contenait également une question sur la capacité des établissements. À cet égard, la réponse la plus fréquente, donnée par 51 répondants, était une capacité de 100 à 150 personnes.

[17] M^me Haakstad a soutenu que les éléments de preuve présentés par M. Fong n’étaient pas représentatifs, du moins des établissements de la Colombie-Britannique. M. Fong aurait centré sa recherche sur des établissements se qualifiant eux-mêmes de boîtes de nuit ou classifiés en tant que cabarets par la Liquor Control and Licensing Branch de la Colombie-Britannique. Ainsi, M. Fong n’aurait pas tenu compte du grand nombre de pubs qui font jouer de la musique aux fins de danse peu fréquemment, mais qui seraient aussi visés par le tarif proposé.

[18] M^me Haakstad s’est également prononcée sur l’importance des 40 enregistrements les plus populaires pour les membres d’ABLE BC. Dans bon nombre d’établissements, des groupes musicaux se produisent en direct, et chez les établissements qui utilisent de la musique enregistrée, les 40 enregistrements les plus demandés sont légèrement plus populaires que la musique « maison ». M^me Haakstad a jugé que l’écart entre ces résultats et ceux de M. Bowman était attribuable au fait que ce dernier avait centré son analyse sur les boîtes de nuit, petite branche de l’industrie qui utilise de la musique enregistrée aux fins de danse.

[19] CRFA a fait entendre deux témoins – les propriétaires de restaurants M. Andrew Taranovski et M. Liam Dolan – pour qu’ils décrivent leur expérience dans l’industrie. Les deux ont expliqué qu’ils seraient forcés de reconsidérer leur utilisation de musique enregistrée aux fins de danse s’ils devaient payer 0,21 $ de plus par personne par jour, et qu’ils ne parviendraient sans doute pas à augmenter leurs prix à l’avenant.

IV. ANALYSE

A. PROPOSITION DE RÉ:SONNE

[20] Nous ne commentons pas les rapports d’expertise déposés par M^me Bernardino et M. McHale; nous le ferons quand nous homologuerons le tarif 6.B de Ré:Sonne. Notre analyse de la proposition de Ré:Sonne tient pour acquise sa prétention selon laquelle le taux pour les centres d’activité physique devrait être de 8 pour cent, et évalue la pertinence d’utiliser cette valeur dans le contexte des aires de danse.

[21] Les prétentions Ré:Sonne sur l’utilisation du taux pour l’activité physique comme point de référence pour le taux des aires de danse tiennent à un seul paragraphe, que nous avons reproduit ici dans sa totalité. [5]

[TRADUCTION] La SCGDV affirme que le taux du tarif pour les centres d’activité physique est un point de référence approprié pour établir le taux pour les aires de danse pour deux raisons. D’abord, le tarif des centres d’activité physique est fondé sur des données économiques rigoureuses portant sur la valeur de la musique enregistrée pour ces établissements. Ensuite, on ne peut douter que la valeur de la musique enregistrée pour les aires de danse est égale ou probablement supérieure à sa valeur pour les centres d’activité physique. Comme M. Bowman l’a mentionné, « sans musique enregistrée, les clubs de danse n’existeraient pas ». La part de redevances équitables de la SCGDV, payables aux titulaires de droits pour l’exécution publique de musique enregistrée dans une aire de danse s’établit donc à 8 pour cent du revenu total d’une aire de danse. Cependant, ce taux doit être réduit en fonction de l’utilisation que font les aires de danse des enregistrements sonores du répertoire de la SCGDV.

[22] Ré:Sonne fait valoir que le taux des centres d’activité physique est un point de référence approprié pour le taux des aires de danse. Nous ne sommes pas d’accord. La Commission a expliqué comment utiliser les points de référence dans le Tarif pour les services de radio par satellite :

Une fois qu’un tarif a été établi au moyen de cette méthode, il n’est pas la simple reproduction de l’indicateur initial, mais le résultat d’une analyse indépendante du secteur particulier auquel s’applique ce tarif. [6]

[23] L’analyse indépendante du secteur précis auquel s’appliquera le tarif doit, entre autres choses, évaluer les similitudes entre ce secteur et celui duquel le tarif servira de point de référence.

[24] En suggérant que la Commission utilise le tarif applicable pour l’activité physique comme point de référence, Ré:Sonne a implicitement soulevé trois arguments : premièrement, la Commission devrait utiliser l’approche du point de référence pour établir le tarif visant les aires de danse; deuxièmement, la Commission devrait employer le meilleur point de référence; troisièmement, le tarif s’appliquant aux centres d’activité physique est le meilleur point de référence. Nous appuyons les deux premiers arguments et rejetons le troisième pour les motifs suivants.

[25] Implicitement, Ré:Sonne affirme que les industries de l’activité physique et de la danse sont très similaires. Selon nous, plusieurs différences les distinguent. D’abord, leurs modèles d’affaires sont différents. Dans l’industrie de l’activité physique, la plus grande portion des revenus provient des abonnements mensuels et des frais de classes (lorsque ces services sont vendus séparément). Dans l’industrie de la danse, la majorité des revenus est tirée du prix d’entrée et de la vente d’aliments et de boissons. Les clubs d’activité physique ont des membres alors que les clubs de danse ont des clients.

[26] Ensuite, leur utilisation de musique est différente. Dans une aire de danse, la musique est généralisée autant que nécessaire. Dans un centre d’activité physique, l’utilisation de musique est partielle et optionnelle. Elle est partielle en ce sens qu’on ne joue pas nécessairement de la musique dans toutes les pièces, comme celle où se donne un cours de yoga ou les vestiaires. Elle est optionnelle en ce sens que si un centre d’activité physique n’offre pas de cours et dispose d’une aire ouverte d’entraînement, il pourrait répondre aux demandes de certains de ses membres en mettant à leur disposition des écrans de télévision ou des stations d’accueil pour les lecteurs de musique personnels.

[27] Ré:Sonne affirme par ailleurs que le tarif pour l’activité physique est un bon point de référence parce qu’il est fondé sur une analyse économique rigoureuse. En admettant, ce que nous ne faisons pas, que le tarif pour l’activité physique soit fondé sur une analyse économique rigoureuse, cela ne prouve en rien sa pertinence dans la détermination du tarif à l’égard d’une autre utilisation protégée. Pour les motifs énoncés précédemment, les liens entre les deux industries n’ont pas été démontrés.

[28] Il ne fait aucun doute que la musique vaut davantage pour les aires de danse que pour les centres d’activité physique. Cela dit, la proposition n’est pas utile, pour deux motifs. D’une part, elle est tout aussi vraie à l’égard d’autres utilisations de musique, y compris les supermarchés qui jouent de la musique de fond. Pourtant, personne ne suggère qu’on se serve de ces autres utilisations comme point de référence. D’autre part, le fait que la musique vaut davantage pour les aires de danse que pour l’activité physique n’entraîne pas que le taux devrait être le même ou davantage; la nature et l’importance de l’assiette tarifaire pourraient faire en sorte que le taux doive être moindre pour le premier que pour le second même si la valeur est supérieure.

B. PROPOSITION DES OPPOSANTS

[29] ABLE BC et CRFA proposent toutes deux d’utiliser le tarif 18 de la SOCAN comme point de référence et d’appliquer une réduction de 50 pour cent pour l’utilisation du répertoire. Nous examinons séparément ces deux propositions.

[30] Le tarif 18 de la SOCAN porte sur la même utilisation de musique, dans la même industrie. Il concerne plus précisément la musique enregistrée utilisée aux fins de danse par toutes les aires de danse visées par le tarif de Ré:Sonne, à l’exception des clubs de divertissement pour adultes, qui sont assujettis au tarif 3.C de la SOCAN. Comme le tarif de Ré:Sonne s’appliquera à ces deux utilisations, le tarif 18 de la SOCAN serait alors un point de référence raisonnable. De plus, comme les clubs de divertissement pour adultes ne constituent probablement qu’une petite partie des établissements visés par le tarif proposé. Le tarif 18 de la SOCAN est donc un point de référence plus approprié que son tarif 3.C.

[31] Nous devons maintenant nous pencher sur la pertinence d’un ajustement de répertoire de 50 pour cent. Rien n’indique que les aires de danse (telles que définies par Ré:Sonne) font jouer la même musique que la radio commerciale. Cependant, comme Ré:Sonne et les opposants s’entendent sur un ajustement de 50 pour cent et qu’aucune analyse de l’utilisation du répertoire indiquant que l’ajustement serait trop ou trop peu n’a été réalisée, nous utiliserons ce facteur d’ajustement.

C. TARIF

[32] Le dernier tarif 18 de la SOCAN homologué était en vigueur pour les années 2005 à 2010, au même taux qu’en 2004. Nous utilisons la même méthodologie que celle utilisée dans le Tarif SOCAN-Ré:Sonne à l’égard de la radio de la SRC, 2006-2011, [7] et tenons compte de l’inflation depuis 2004. Nous devons agir ainsi, car le tarif 18 de la SOCAN est établi en dollars et ne préserve pas le pouvoir d’achat des membres de la SOCAN.

[33] Notre point de départ est la redevance payée à la SOCAN pour des aires de danse ouvertes six mois ou moins par année et trois jours ou moins par semaine, soit 267,33 $. Nous réduisons ce montant de 50 pour cent, à 133,67 $, pour tenir compte de la taille du répertoire de Ré:Sonne. Pour chacune des cinq années du tarif, nous rajustons le montant pour tenir compte de l’inflation accumulée depuis la dernière modification du tarif de la SOCAN, en 2004. Nous utilisons l’indice des prix à la consommation sans soustraction et supposons que l’inflation pour les périodes à venir est égale au point médian de la fourchette cible de la Banque du Canada, 2 pour cent. Le montant obtenu est 151,19 $, impliquant un rajustement pour l’inflation de 13,1 pour cent. Les montants pour les aires de danse qui sont ouvertes plus de trois jours par semaine ou plus de six mois par année sont calculés de manière similaire. Enfin, nous utilisons la même règle pour la capacité dépassant 100 personnes que celle qui se trouve dans le tarif de la SOCAN. Conséquemment, nous homologuons le tarif suivant :

a) Les établissements dont la capacité est établie à moins de 100 clients paieront annuellement les montants indiqués au tableau suivant :

Jours d’ouverture

	Days of Operation Jours d’ouverture
Months of Operation Mois d’opération	1 – 3 days 1 à 3 jours	4 – 7 jours 4 à 7 jours
6 months or less 6 mois ou moins	$151.19	$302.38
More than 6 months Plus de 6 mois	$302.38	$604.76

b) Pour les établissements dont la capacité est établie à plus de 100 clients, un supplément de 10 pour cent par tranche de 20 clients de capacité supplémentaire s’ajoute.

[34] En 2007, année des dernières données que possède la Commission, la SOCAN a perçu 1 564 928 $ en vertu du tarif 18. La moitié de cette somme est égale à 782 464 $. Après l’ajustement de 9,2 pour cent pour tenir compte de l’inflation, cette somme devient 854 451 $. C’est à ce montant que nous estimons les redevances annuelles que le tarif 6.A de Ré:Sonne générerait.

D. LIBELLÉ DU TARIF

[35] Le libellé du tarif s’inspire largement du tarif 18 de la SOCAN, mais a été modifié pour le clarifier. Ainsi, l’emploi du mot « endroit » au lieu d’« établissement » fait ressortir que le tarif s’applique aussi à la danse en plein air. Le paragraphe 2(2) est plus simple que son équivalent SOCAN. L’article 3 précise comment établir le nombre de clients qu’un endroit peut accueillir. Des dispositions administratives qu’on retrouve désormais dans tous les tarifs ont été ajoutées.

[36] À la demande de Ré:Sonne, le tarif stipule expressément qu’il ne vise pas un endroit exploité par une organisation sans but lucratif, par une organisation religieuse ou par un établissement d’enseignement, si l’activité vise avant tout des participants ayant moins de 19 ans. Des exceptions pourraient s’appliquer selon la Loi à certaines de ces activités, mais pas à toutes. La disposition a l’avantage d’énoncer clairement que Ré:Sonne n’entend pas percevoir de redevances à l’égard d’événements pour lesquels elle pourrait pourtant le faire. Elle n’impose pas de redevances lorsque la Loi en dispense l’intéressé, puisqu’un tarif ne peut prévaloir sur cette dernière.

[37] Comme elle l’avait déjà fait, Ré:Sonne demandait que le délai de déchéance pour exiger le versement de redevances non-payées soit plus long que celui pour exiger le remboursement d’un trop-perçu. Pour les motifs énoncés dans une décision antérieure, [8] nous n’avons pas fait droit à la demande.

[38] Enfin, le tarif contient certaines dispositions transitoires qui sont nécessaires parce que le tarif prend effet le 1^er janvier 2008 bien qu’il soit homologué beaucoup plus tard. Pour les motifs énoncés dans l’affaire de la Radio de la SRC, 2011, [9] nous entendons suivre cette pratique chaque fois qu’un tarif est homologué après sa prise d’effet. Le tarif contient un tableau fournissant les facteurs d’intérêts qui seront appliqués aux sommes dues, établis en utilisant le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent. L’intérêt n’est pas composé. Le montant dû pour une période donnée est le montant des redevances établi conformément au tarif, multiplié par le facteur fourni pour cette période.

Le secrétaire général,

Gilles McDougall