Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
Date
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2013-12-19
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Référence
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Dossier : Retransmission 2014-2018
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Régime
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Retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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Commissaires
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L’honorable William J. Vancise
Me Claude Majeau
Me J. Nelson Landry
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tarif provisoire pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, 2014-2018
Motifs de la décision
[1] À la demande des sociétés de gestion collective pour la télévision (Border Broadcasters, Inc. (BBI); l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (ADRRC); la Société de perception de droit d’auteur du Canada (SPDAC); la Société collective de retransmission du Canada (SCR); l’Association du droit de retransmission canadien (ADRC); la Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle inc. (SCPDT); FWS Joint Sports Claimants Inc. (FWS); la Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada, inc. (LBM); la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)), des sociétés de gestion collective pour la radio (ADRRC, ADRC, SOCAN) et des opposantes,
[1]
et sous réserve des modifications qui suivent, la Commission prolonge, à titre provisoire, l’application du Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2009-2013 et du Tarif pour la retransmission de signaux de radio, 2009-2013. Ces tarifs continueront de s’appliquer jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour les années 2014 à 2018, à moins qu’ils ne soient modifiés entre-temps.
[2] Dans l’intitulé des deux tarifs, le mot « provisoire » est ajouté après le mot « tarif » et « 2014 à 2018 » remplacent « 2009 à 2013 ».
[3] L’article 1 du tarif télévision se lira désormais Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision, 2014-2018. L’article 1 du tarif radio se lira désormais Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio, 2014-2018.
[4] Le tableau de l’article 8 du tarif pour la télévision est remplacé par ce qui suit :
Nombre de locaux
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Taux mensuel pour chaque local recevant un ou plusieurs signaux éloignés (cents)
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---|---|
Jusqu’à 1500
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41
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1501-2000
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46
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2001-2500
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52
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2501-3000
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58
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3001-3500
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63
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3501-4000
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69
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4001-4500
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75
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4501-5000
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81
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5001-5500
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86
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5501-6000
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92
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6001 et plus
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98
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[5] À l’article 27, « 2024 » remplace « 2019 ».
[6] Les articles 34 à 37 du tarif télévision sont supprimés. Ces dispositions transitoires ne sont pas utiles dans le tarif provisoire.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall
[1]
Bell Canada, Bragg Communications Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc., Cogeco Câble inc., Vidéotron G.P., TELUS Communications Company, MTS Inc., et la Canadian Cable Systems Alliance.