Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
Date
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2011-12-23
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Référence
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Dossier : Droits éducatifs 2012-2016
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Régime
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Utilisation par les établissements d’enseignement d’émissions radiodiffusées
Loi sur le droit d’auteur, article 73(1)
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Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
Me Claude Majeau
Me Jacinthe Théberge
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Tarif des redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d’enseignement au Canada, pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2012 à 2016
Motifs de la décision
[1] Conformément au paragraphe 71(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) déposait le 11 mars 2011 son projet de tarif des redevances à percevoir des établissements d’enseignement au Canada, pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2012 à 2016. Le projet a été publié dans la Gazette du Canada le 14 mai 2011. Les établissements d’enseignement ou leurs représentants ont été informés de leur droit de s’y opposer.
[2] Personne ne s’est opposé au projet qui, essentiellement, est identique au tarif homologué par la Commission pour les années 2007-2011. La Commission homologue donc le tarif pour 2012-2016 tel qu’il a été déposé par la SCGDE.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall