| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2012-01-05
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| Référence
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Dossier : Reproduction par reprographie, 2005 à 2014
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| Régime
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Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21
Loi sur le droit d’auteur, art. 70.15(1)
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
Me Claude Majeau
Me Jacinthe Théberge
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| Projets de tarif examinés
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(Gouvernements provinciaux et territoriaux – 2005 à 2014)
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Tarif des redevances à percevoir par Access copyright pour la reproduction par reprographie, au Canada, d’œuvres de son répertoire
Motifs de la décision
[1] L’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, la Saskatchewan et Terre- Neuve-et-Labrador (les « opposantes ») invoquent le principe de l’immunité de la Couronne, tel que codifié à l’article 17 de la Loi d’interprétation
[1]
pour soutenir que la Loi sur le droit d’auteur
[2]
(la « Loi ») ne s’applique pas à elles et que, par conséquent, les tarifs proposés par Access Copyright à l’égard des gouvernements provinciaux et territoriaux ne peuvent les lier.
[2] La revendication d’immunité de la Couronne des opposantes est rejetée au motif que la Loi lie la Couronne par implication nécessaire.
[3] Nous jugeons nécessaire d’informer les parties de notre décision en l’espèce sans délai, avec motifs à suivre, afin de leur permettre de se préparer pleinement et d’être prêtes pour les audiences du 23 octobre 2012.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall