Décisions

Tarif des redevances à percevoir par la CBRA pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication, au Canada, par les entreprises et par les services non commerciaux de veille médiatique pour les années 2009 et 2010

Motifs de la décision

[1] Conformément à l’article 70.13 de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »), l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé des projets de tarifs pour la fixation et la reproduction des émissions et signaux de communication des radiodiffuseurs privés canadiens par les entreprises et par les services non commerciaux de veille médiatique pour les années 2009 et 2010. Les projets de tarifs ont été publiés dans la Gazette du Canada le 12 avril 2008. La Commission a avisé les utilisateurs éventuels intéressés et leurs représentants de leur droit de s’opposer.

[2] Les projets de tarifs sont essentiellement identiques aux tarifs homologués pour les années 2006 à 2008. Le taux est maintenu à 10 pour cent du « revenu brut CBRA » du service de veille.

[3] Personne n’a contesté le tarif visant les entreprises de veille médiatique. La province de l’Ontario et le gouvernement du Canada se sont opposés au projet de tarif visant les services non commerciaux. Les deux ont finalement retiré leur opposition respective après avoir conclu une entente avec la CBRA. Les projets de tarifs sont désormais sans opposition.

[4] Après avoir discuté de quelques questions de nature technique à l’égard des projets de tarifs avec la CBRA, la Commission homologue pour les années 2009 et 2010 des tarifs qui sont essentiellement identiques à ceux homologués pour les années 2006 à 2008, sous réserve de certaines modifications au libellé qui ont peu ou pas de conséquences.

Le secrétaire général par intérim,

Gilles McDougall