Décisions

Tarif des redevances à percevoir par la socan pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales

Motifs de la décision

[1] En mars 2004, 2005, 2006 et 2007, la Société canadienne des auteurs, compositeurs, et éditeurs de musique (SOCAN) déposait, conformément au paragraphe 67.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, des projets de tarifs des redevances qu’elle compte percevoir pour la communication au public par télécommunication au Canada d’œuvres musicales et dramatico-musicales faisant partie de son répertoire par les services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision (tarif 17) en 2005, 2006, 2007 et 2008. Les projets ont été publiés dans la Gazette du Canada les 1^er mai 2004, 14 mai 2005, 20 mai 2006 et 23 juin 2007. Les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été avisés de leur droit de s’opposer à ces projets.

[2] Le tarif 17 pour 2001 à 2004 a été homologué le 20 mars 2004. Le taux établi était moins que ce que la SOCAN avait demandé. Cette dernière devait déposer le projet de tarif pour 2005 au plus tard fin mars, avant qu’expire le délai pour se pourvoir en révision judiciaire de la décision de la Commission. Pour ce motif, le projet de tarif reprenait le tarif homologué dans sa forme, mais à un taux plus élevé. Toutefois, le projet invitait les utilisateurs éventuels à considérer étendre à 2005 l’application des dispositions du tarif pour 2001-2004. Personne n’a demandé à la Cour d’appel fédérale de revoir la décision de la Commission.

[3] Bell ExpressVu LP, l’Association canadienne des radiodiffuseurs, la Société Radio-Canada, l’Association canadienne de télévision par câble (ACTC), Fairchild Television, Pelmorex Communications et Star Choice Television Network Incorporated se sont opposées au projet pour 2005.

[4] Le projet pour 2006 est identique au tarif pour 2001-2004. Personne ne s’y est opposé. Le 17 août 2005, la SOCAN informait la Commission qu’elle accepterait que le tarif 17 pour 2005 et 2006 soit homologué aux mêmes conditions et aux mêmes taux que pour 2001-2004. Toutes les oppositions au projet pour 2005 ont été retirées, dans des communications déposées entre le 17 août 2005 et le 30 janvier 2007. L’ACTC mentionnait qu’à partir du 17 mai 2005, le Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil » [1] avait été modifié afin de l’« adapter [...] à des changements récents que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a commencé à mettre en œuvre et qui touchent sa façon d’octroyer des licences ou d’exempter de licence les petits systèmes de distribution ... » [2] L’ACTC soulignait que le tarif devrait être amendé pour refléter cette modification.

[5] Le projet pour 2007 est lui aussi identique au tarif pour 2001-2004. La Canadian Cable Systems Alliance, Cogego Cable Inc., Rogers Communications Inc., SaskTel Communications Company, Shaw Cablesystems G.P., Star Choice Television Network Incorporated, Telus Communications Company et Vidéotron Limitée se sont opposées au projet. Toutes ont retiré leur opposition après que la Commission, dans un courriel du 19 janvier 2007, leur ait demandé si, et comment, elles entendaient procéder dans cette affaire. Personne ne s’est opposé au projet pour 2008 qui lui aussi, est identique au tarif pour 2001-2004.

[6] Nous homologuons pour 2005 à 2008 deux tarifs identiques pour l’essentiel au tarif pour 2001-2004. Les sous-alinéas 9(2)(ii) et 10(2)(ii) du tarif pour 2001-2004, qui devaient s’appliquer uniquement en 2001, sont supprimés. Le tarif pour 2005 reflète les modifications apportées au Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil ». Le fait que le changement intervienne durant la période d’application du tarif ajoute au libellé un niveau de complexité pertinent pour cette année seulement; pour ce motif, nous homologuons un tarif distinct et plus simple pour 2006 à 2008. La disposition portant sur le traitement confidentiel des renseignements a été modifiée pour permettre l’obtention d’une ordonnance de confidentialité avant leur divulgation dans le cadre d’une procédure devant la Commission. Certains changements ont été apportés pour uniformiser le libellé et faciliter la lecture.

[7] La plupart des systèmes continueront de verser 1,9 pour cent de leurs revenus. Pour ceux qui utilisent le répertoire de la SOCAN durant moins de 20 pour cent de leur temps d’antenne, le taux applicable sera de 0,8 pour cent. Les petits systèmes verseront 10 $ par année, comme par le passé. On s’attend à ce que le tarif génère des redevances d’environ 40 millions de dollars en 2005.

Le secrétaire général,

Claude Majeau