| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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1997-12-19
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| Référence
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Dossier : Retransmission 1998-2000
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| Régime
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Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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| Commissaires
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Michel Hétu, c.r.
Mme Adrian Burns
M. Andrew E. Fenus
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Tarifs provisoires pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1998
Motifs de la décision
À la demande de la Société de perception de droit d’auteur du Canada, la Commission adopte à titre de tarifs provisoires des droits à verser pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1998, le texte joint à la présente décision provisoire. Ce texte est semblable à celui des tarifs certifiés pour les années 1995 à 1997. Il a toutefois été modifié pour tenir compte de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi C-32 (L.C. 1997, ch. 24) et de nouvelles Règles et procédures sur la radiodiffusion. L’article 2 (définitions de «signal», «petit système de retransmission», «retransmetteur» et «TVFP») des tarifs pour la télévision et pour la radio sont affectés.
Les formulaires des annexes B accompagnant les tarifs pour les années 1995 à 1997 continueront de servir aux fins des tarifs provisoires. C’est le formulaire no 2 pour 1997 qui servira en 1998.
Mention est faite de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques dans l’annexe A du tarif pour la télévision et de l’Association du droit de retransmission canadien dans l’annexe A du tarif pour la radio, pour tenir compte de ce que ces sociétés déposent cette fois-ci des réclamations distinctes. Les obligations de paiement des retransmetteurs restent toutefois les mêmes qu’en 1997.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau