| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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1995-12-21
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| Référence
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Dossier : Retransmission 1995-1997
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| Régime
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Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision
Loi sur le droit d'auteur, article 66.51
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| Commissaires
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Michel Hétu, c.r.
Mme Judith Alexander
M. Andrew Fenus
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Tarifs provisoires pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1996
Motifs de la décision
À la demande de la Société de perception de droit d'auteur du Canada, la Commission adopte à titre de tarifs provisoires des droits à verser pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1996, le texte joint à la présente décision. Les tarifs sont semblables à ceux certifiés par la Commission pour l’année 1995, également de façon provisoire.
Les formulaires accompagnant les tarifs pour les années 1992 à 1994 continueront de servir aux fins des tarifs provisoires, à l'exception du formulaire no 2 qui est joint à la présente décision. L'annexe A des tarifs demeure la même.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau