| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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1994-12-23
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| Référence
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DOSSIER : Retransmission 1995-1997
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| Régime
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Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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| Commissaires
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Michel Hétu, c.r.
Mme Judith Alexander
M. Andrew Fenus
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Tarifs provisoires pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1995
Motifs de la décision
À la demande de la Société de perception de droit d’auteur du Canada, la Commission adopte à titre de tarifs provisoires des droits à verser pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1995, le texte joint à la présente ordonnance. Ce texte est semblable à celui des tarifs certifiés pour les années 1992 à 1994. Il a toutefois été modifié pour tenir compte de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, d’une nouvelle définition de petit système de retransmission. L’article 2 (définitions de « licence », « local », « petit système de retransmission » et « zone de desserte »), le paragraphe 4(2), les articles 7 et 16, le paragraphe 22(3) et l’article 32 du tarif pour la télévision, ainsi que l’article 2, le paragraphe 4(2) et les articles 12 et 27 du tarif pour la radio sont affectés.
Les formulaires accompagnant les tarifs pour les années 1992 à 1994 continueront de servir aux fins des tarifs provisoires, à l’exception du formulaire no 2. Ce dernier, qui est joint* à la présente ordonnance, a aussi été modifié pour refléter la nouvelle définition de petit système de retransmission. L’annexe A des deux tarifs demeure la même.
Le secrétaire général,
Claude Majeau