Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2017-09-01
Référence	CB-CDA 2017-092
Régime	Gestion collective du droit d’exécution et du droit de communication Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 68(3)
Commissaires	L’honorable Robert A. Blair Me Claude Majeau Me J. Nelson Landry
Projets de tarif examinés	Tarifs 5.A à 5.G (2013-2015) et 5.H à 5.K (2008-2015) de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct

Tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres

Motifs de la décision

I. INTRODUCTION

[1] Le 30 mars 2007, Ré:Sonne, Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne, anciennement la Société canadienne de gestion des droits voisins) a déposé, conformément à l’article 67.1 de la Loi sur le droit d’auteur [1] (la « Loi »), le projet de tarif 5 pour les années 2008 à 2012, intitulé « Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct ». Le projet de tarif a été publié dans la Gazette du Canada le 2 juin 2007. Les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été avisés de leur droit de s’opposer au plus tard le 1^er août 2007.

[2] Seule l’Association des hôtels du Canada (AHC) a manifesté en temps opportun son opposition. Toutefois, le 20 mars 2009, la Commission a accueilli les demandes de 22 parties en vue de se joindre à titre d’intervenants jouissant de tous les droits de participation afférents dans l’instance tarifaire. Ces parties ont été réparties selon les groupes suivants, conformément à la liste des parties à l’annexe A : opposants du milieu des arts, opposants du milieu des festivals, opposants de l’industrie de l’accueil et opposants du milieu des sports.

[3] À la suite des négociations entre les parties, le tarif proposé a éventuellement été restructuré selon les parties A à G, comme suit :

A : Musique enregistrée accompagnant un spectacle dans des cabarets, cafés, clubs, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre;

B : Réceptions, colloques, assemblées et défilés de mode;

C : Bars karaoké et établissements du même genre;

D : Festivals, expositions et foires;

E : Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires;

F : Parades;

G : Parcs, rues et autres endroits publics.

[4] À la suite des ententes conclues entre Ré:Sonne, les opposants du milieu des festivals et les opposants de l’industrie de l’accueil, la Commission a homologué le 25 mai 2012 le tarif 5 de Ré:Sonne (Parties A à G) [2] pour les années 2008 à 2012.

[5] À ce moment, les discussions avec les opposants du milieu des sports et les opposants du milieu des arts concernant les événements en direct utilisant de la musique enregistrée étaient encore en cours et Ré:Sonne prévoyait que les négociations entraîneraient la création des nouvelles catégories d’événements suivantes :

H : Événements sportifs;

I : Spectacles d’humour et de magie;

J : Concerts;

K : Pièces de théâtre et spectacles de danse.

[6] Le 30 mars 2012, Ré:Sonne a déposé son projet de tarifs 5.A à 5.J pour les années 2013 à 2015. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires (CRFA) et l’AHC se sont opposées au projet de tarifs 5.A à 5.C, [3] les opposants du milieu des arts ont déposé une opposition au projet de tarifs 5.A, 5.B, 5.D, 5.E, 5.I et 5.J, et l’Association canadienne des foires et expositions (ACFE) [4] s’est opposée au projet de tarifs de manière générale.

[7] La Federation of Calgary Communities et le Centre des congrès de Winnipeg se sont opposés au projet de tarifs après l’échéance prescrite. Par conséquent, ils n’ont pas été considérés comme des opposants dans la présente instance. Ils n’ont pas soumis de demande en vue d’obtenir le statut d’intervenant. Dans leurs lettres respectives, ils ont essentiellement affirmé que les taux proposés représentaient une augmentation déraisonnable pour les organisations sans but lucratif, et, pour le Centre des congrès de Winnipeg, que les taux du tarif 5.B (Réceptions, colloques, assemblées et défilés de mode) devraient être fondés sur le nombre de participants plutôt que sur la capacité.

[8] En décembre 2013 et 2015, à la suite de négociations entre Ré:Sonne et les parties concernées (qui sont décrites plus en détail ci-dessous), la Commission a été saisie de deux demandes d’homologation pour des ensembles de tarifs modifiés (les « tarifs convenus »). Pour ce qui est de la portée, les modifications suivantes ont été proposées :

• Le tarif 5.A a été modifié afin de s’appliquer à la musique enregistrée accompagnant des spectacles dans des cabarets, cafés, clubs, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre. Le tarif initial s’appliquait à la musique enregistrée accompagnant des spectacles, y compris des pièces de théâtre, des spectacles de danse, d’acrobaties ou d’autres types de spectacle en direct;

• Le tarif 5.K a été ajouté afin de s’appliquer à la musique enregistrée accompagnant les pièces de théâtre, les spectacles de danse ou d’autres types de spectacles en direct.

[9] À l’exception du tarif 5.D (2015), les tarifs convenus 5.A à 5.G maintiennent essentiellement le statu quo par rapport au Tarif 5 de Ré:Sonne (2008-2012). Les tarifs convenus 5.H à 5.K sont pour le moment des nouveaux tarifs qui sont principalement établis en fonction des tarifs homologués de la SOCAN.

[10] La raison pour laquelle les catégories d’événements H à K étaient encore en cours de négociation, malgré le fait que la Commission avait homologué le tarif 5 (Parties A à G) pour les années 2008 à 2012, est qu’elles étaient visées par le projet de tarif initial pour 2008-2012, tel que publié dans la Gazette du Canada du 2 juin 2007. En effet, ce projet de tarif a été présenté de nouveau, car il ne visait pas un type d’événement particulier. Le projet de tarif se lit comme suit :

3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à la SCGDV, à l’intention des interprètes et artisans, pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et la prestation de telles œuvres pour accompagner des événements en direct. [soulignement ajouté]

II. TARIFS HOMOLOGUÉS

[11] Après avoir examiné les observations des parties, pour les motifs ci-dessous, nous homologuons les tarifs 5.A à 5.K, tels que résumés dans le tableau à l’annexe B.

III. CONTEXTE

[12] Puisque cette instance est en cours depuis plusieurs années, nous fournirons en premier lieu des explications sur son déroulement et son évolution, ainsi que sur les préoccupations initiales des opposants à l’égard du projet de tarif publié dans la Gazette du Canada.

[13] Le 19 décembre 2013, Ré:Sonne a informé la Commission qu’elle avait conclu une entente relativement au tarif 5 avec les opposants du milieu des sports [5] et elle a déposé l’entente. Ré:Sonne et les opposants du milieu des sports ont demandé que la Commission homologue le tarif 5.E pour les années 2013-2015 et les tarifs 5.H à 5.J pour les années 2008 à 2015 selon le format et le contenu convenus.

[14] Le 13 février 2014, la Commission a posé plusieurs questions aux parties concernant l’entente déposée devant la Commission. Seuls Ré:Sonne, les opposants du milieu des sports, l’Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA) et l’ACFE y ont répondu. L’unique réplique a été déposée par Ré:Sonne le 14 mars 2014.

[15] La CAPACOA, à titre d’opposante du milieu des arts, et l’ACFE, à tire d’opposante du milieu des festivals, ont répondu comme suit.

[16] Premièrement, elles sont préoccupées par la multiplication des tarifs et par le fait qu’il y a des incohérences relatives à la mise en application et aux redevances entre les tarifs. Ceci pourrait rendre le processus d’octroi de licences plus complexe et être source de confusion. Deuxièmement, elles ont exprimé des préoccupations à l’égard du fait que le tarif 5.J (Concerts) pourrait être fondé uniquement sur la capacité, alors que des détenteurs de licences pour la musique de fond sont en mesure de payer une redevance moins grande en fonction du nombre réel d’admissions sous le tarif 3 de Ré:Sonne (2003-2009). [6] Enfin, elles expriment des préoccupations selon lesquelles les tarifs 5.E, 5.I et 5.J ont des redevances minimales élevées par événement, ce qui pourrait causer des difficultés aux présentateurs de multiples événements.

[17] Dans sa réponse, Ré:Sonne a répondu comme suit. Premièrement, Ré:Sonne partage l’intérêt des parties d’éviter l’imposition de plusieurs tarifs, et est ouverte à envisager le regroupement, lorsque possible, à partir de 2016. Deuxièmement, elle soutient qu’un tarif fondé sur la capacité est beaucoup plus simple à gérer pour Ré:Sonne et les détenteurs de licences. Enfin, elle indique que les redevances minimales sont nécessaires, car les redevances très faibles qui découleraient de la mise en œuvre des projets de tarifs seraient insuffisantes pour couvrir les frais liés à la gestion des tarifs.

[18] Le 29 janvier 2015, la Professional Association of Canadian Theatres (la PACT), l’une des opposantes du milieu des arts, a retiré ses oppositions, y compris celles à l’égard des tarifs 5.H à 5.K (non encore homologuées) pour 2008-2012 et des tarifs 5.A à 5.J pour 2013-2015.

[19] Le 22 avril 2015, la CAPACOA a avisé la Commission qu’à la suite d’une entente avec Ré:Sonne, elle retirait ses oppositions au tarif 5.E pour 2013-2015, aux tarifs 5.I à 5.J pour 2008-2015 et au tarif 5.B pour 2013-2015.

[20] Le 23 décembre 2015, Ré:Sonne a informé la Commission qu’elle avait conclu une entente avec les opposants actifs restants (la CAPACOA et l’ACFE) concernant le nouveau tarif 5.K de Ré:Sonne (Musique enregistrée accompagnant des spectacles, y compris des pièces de théâtre, des spectacles de danse, d’acrobaties ou d’autres types de spectacle en direct) pour 2008-2015. Ré:Sonne a également conclu une entente concernant les tarifs 5.A à 5.D et 5.F à 5.G pour 2013-2015 avec la CAPACOA, l’ACFE, l’AHC et Restaurants Canada (auparavant CRFA). Tous ces tarifs demeurent inchangés, à l’exception de changements mineurs au libellé, d’une clause sur l’inflation dans certains cas (5.B, 5.C, 5.F et 5.G) et une structure tarifaire modifiée pour 5.D pour 2015. Ré:Sonne et les opposants pertinents ont, par requête conjointe, demandé que la Commission homologue ces tarifs selon le format et le contenu convenus.

[21] Les organisations suivantes sont demeurées opposantes : Sony Centre for the Performing Arts; The Corporation of Roy Thompson Hall and Massey Hall; le Centre national des Arts; la Place des Arts; et le Conservatoire royal de musique (pour la salle Koerner, à Toronto) (les « opposants restants »).

[22] Le 5 avril 2017, la Commission a consulté les opposants restants afin de déterminer s’ils maintenaient leurs oppositions à la lumière des tarifs convenus et des lettres connexes demandant l’homologation. La Commission a ordonné que, après la date limite du 13 avril 2017 pour la présentation d’observations écrites, elle considérerait que tous les opposants qui n’auraient pas soumis leurs observations écrites auraient renoncé à leurs oppositions aux tarifs 5.A à 5.K pour 2008-2015. Aucune observation écrite n’a été fournie – avant ou après l’échéance. Par conséquent, les opposants restants sont réputés avoir retiré leurs oppositions.

IV. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

[23] Sur la question de l’imposition de tarifs multiples, la Commission prend note de la volonté de Ré:Sonne de tenir compte du regroupement de tarifs, lorsqu’il est possible et approprié de le faire. Il serait toutefois prématuré de traiter de cette question en l’instance. De plus amples renseignements, recueillis sur plusieurs années, sont nécessaires pour que les parties et la Commission soient en mesure de traiter des enjeux se rapportant aux tarifs multiples. [7] La Commission ne traitera pas de cette question dans la présente décision. Elle aura l’occasion de le faire éventuellement, à mesure que les renseignements seront disponibles.

[24] La Commission est de manière générale d’accord avec Ré:Sonne qu’un tarif fondé sur la capacité est plus facile à gérer qu’un tarif fondé sur les admissions.

[25] Pour ce qui est des redevances minimales, nous sommes aussi d’accord avec Ré:Sonne que, le cas échéant, de tels frais sont nécessaires. Toutefois, la question qui porte sur le fardeau des redevances minimales pour les présentateurs d’événements multiples doit être traitée. Une redevance minimale de 61,85 $ par événement (tarif 5.E) pourrait mener à des paiements totaux de redevances importants. Une licence annuelle, comme c’est le cas pour certains tarifs de la SOCAN, est un moyen efficace pour traiter cette question. Toutefois, nous ne disposons pas de renseignements nous permettant d’évaluer l’importance de la question. Nous pouvons seulement reporter cet examen à une date ultérieure, lorsque les renseignements pertinents seront disponibles.

[26] Les tarifs convenus renvoient à la fois « à l’exécution en public » et « à la communication au public par télécommunication ». Selon le peu de preuve à notre disposition sur cette question, il ne semble pas que la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores a lieu au cours d’événements en direct visés par les tarifs. Puisque les parties se sont entendues sur cette question, nous ne souhaitons pas modifier le libellé des tarifs convenus afin de retirer « la communication au public par télécommunication ». Toutefois, il faut noter que, puisque nous disposons de renseignements très limités au dossier quant à la valeur attribuée à cette activité, nous ne formulons aucune déclaration quant à la valeur ou l’importance relative de chacun des droits.

[27] Enfin, en homologuant divers tarifs en fonction des ententes, la Commission peut appliquer un critère utilisé par exemple dans Tarif 5 de Ré:Sonne (2008-2012). En l’espèce, la Commission a établi un cadre en deux étapes en vue de l’homologation de tarifs qui reflètent des ententes, selon le libellé suivant :

Avant d’homologuer un tarif qui reflète des ententes, il est habituellement préférable d’examiner : a) la mesure dans laquelle les parties aux ententes peuvent s’exprimer au nom de tous les utilisateurs et b) si les prétentions mises de l’avant par d’anciennes parties ou des tiers utilisateurs ont été prises en compte. Il ne s’agit pas de règles rigides : l’utilisateur éventuel qui ne s’oppose pas dans les délais prévus n’a plus voix au chapitre. Cela dit, puisqu’un tarif est une norme prospective d’application générale, il faut tenir compte, dans une certaine mesure, des intérêts de ceux qui ne sont pas devant nous et qui seront touchés par notre décision, surtout lorsque des tarifs inédits sont en cause. [8]

[28] L’analyse aux fins de l’homologation de chaque tarif convenu est décrite ci-dessous.

V. ANALYSE

A. Tarifs 5.A-5.C, 5.E-5.G (2013-2015); Tarif 5.D (2013-2014)

[29] Ré:Sonne et les opposants pertinents demandent que les tarifs précités soient homologués aux mêmes taux, et selon le même format et contenu que ceux homologués par la Commission pour les années 2008-2012, sauf quelques changements mineurs au libellé et, pour les tarifs 5.B, 5.C, 5.D, 5.F et 5.G, l’ajout d’une clause relative à l’inflation qui est harmonisée à la disposition existante homologuée dans Tarif 3 de Ré:Sonne (2003-2009).

[30] En ce qui concerne l’inflation, l’opinion que la Commission a formulée par le passé demeure pertinente :

Si on ne prend pas en considération le pouvoir d’achat affaibli par l’inflation, le caractère juste et équitable des tarifs homologués s’amenuise au fil du temps. [9]

[31] Toutefois, étant donné que les tarifs convenus 5.B, 5.C, 5.D, 5.F et 5.G faisaient l’objet d’une entente à la fin de la période (c.-à-d. décembre 2015), il était trop tard pour que Ré:Sonne puisse se prévaloir de la clause sur l’inflation aux termes de l’article 10 de la portion du tarif convenu déposée en décembre 2015, sous le sous-titre « Rajustements des redevances au titre de l’inflation ». Par conséquent, cette question est donc théorique.

[32] Par conséquent, la Commission homologue les dispositions – à l’exception de l’article 10 – des tarifs convenus 5.A à 5.G (à l’exception du tarif 5.D pour 2015). Nous souhaitons toutefois citer de nouveau ce que la Commission a indiqué dans une décision récente sur la question du rajustement en fonction de l’inflation. [10] De manière générale, nous croyons que l’efficacité est meilleure si les sociétés de gestion déposent des tarifs pluriannuels sans rajustement automatique en fonction de l’inflation. De temps en temps, les sociétés de gestion peuvent demander un rajustement en fonction de l’inflation et s’attendre à ce qu’un tel rajustement tienne compte des fluctuations de l’inflation de toutes les années pour lesquelles aucun rajustement n’a été fait. C’est ce que la SOCAN fait actuellement. Le rajustement effectué « de temps à autre » donnerait ainsi lieu à une accumulation de l’inflation en commençant à partir de la dernière année pour laquelle un tel rajustement a eu lieu. Nous pensons que cette approche est plus simple pour toutes les parties impliquées, c.-à-d. les sociétés de gestion, les utilisateurs et la Commission.

B. Tarif 5.D (2015)

[33] Ré:Sonne, l’ACFE et la CAPACOA se sont entendues sur une structure et des taux modifiés pour le tarif 5.D (Festivals, expositions et foires) pour 2015.

[34] Dans leur demande d’homologation présentée conjointement, les parties concernées ont indiqué que les changements proposés au tarif 5.D pour 2015 tiennent compte de leurs commentaires sur l’industrie des festivals, expositions et foires. L’ACFE et la CAPACOA ont mené de vastes consultations auprès de leurs membres et ont demandé que des changements soient apportés au tarif pour le rendre plus simple à gérer et plus équitable.

[35] Ils soutiennent qu’aux termes du tarif homologué pour 2008-2012, les foires qui comptent 75 000 personnes ou moins paient une redevance quotidienne, alors que celles dont le nombre de participants est supérieur à 75 000 personnes paient une redevance par personne. Le tarif convenu pour 2015 applique une structure de redevance quotidienne aux foires de toutes tailles, qui est fondée sur le nombre moyen de participants (plutôt que le nombre total de participants), afin que les foires fassent toutes l’objet d’un traitement équitable, et ce, peu importe leur taille ou leur durée. Des tranches de revenus ont été ajoutées afin d’accommoder un plus grand nombre de foires de toutes les tailles. Le tableau à l’annexe C a été fourni afin de relever les différences entre les taux du tarif convenu pour 2015 et ceux du tarif homologué pour 2008-2012.

[36] Les parties concernées ont expliqué que les taux convenus pour l’année 2015 étaient calculés en appliquant un montant de 0,0024 $ par participant et en calculant la redevance fondée sur le point milieu de chaque catégorie de taux. Ce montant de 0,0024 $ a été établi en analysant la redevance moyenne par participant payable aux termes du tarif homologué pour 2008-2012 pour chaque catégorie de taux, à la fois pour les foires de 75 000 participants ou moins et celles de plus de 75 000 participants. Pour la catégorie allant jusqu’à 5000 participants, la redevance est de 8 $ plutôt que de 6 $ qui aurait été obtenue en multipliant 0,0024 $ par 2500 participants, afin de ne pas réduire la redevance actuelle et pour assurer le versement d’une redevance minimale raisonnable. Pour la catégorie de plus de 200 000 participants, le taux a été calculé en fonction de 250 000 participants. Ces taux sont montrés à l’annexe C.

[37] Les parties concernées ont en outre expliqué que la hausse apparente des taux pour les foires dont le nombre de participants se situe entre 5001 et 75 000 est attribuable au fait que le taux est maintenant calculé en fonction du nombre moyen de participants par jour plutôt que le nombre total de participants. Par exemple, une foire de cinq jours, dont le nombre moyen de participants par jour est de 10 000 et dont le nombre total de participants est de 50 000, paierait 108,90 $ aux termes du tarif homologué pour 2008-2012 (21,78 × 5 jours), alors qu’aux termes du tarif convenu, elle paierait 90 $ (18 $ × 5 jours). Ce changement ne vise pas à modifier de manière importante le montant des redevances payables, mais à remplacer la structure et la formule actuelles du tarif par une structure et formule qui s’appliquent également à toutes les tailles de foires, qui sont simples à gérer, et qui offrent aux organisateurs de foires la possibilité d’estimer plus exactement leurs redevances à l’avance.

[38] Ce dernier exemple présente une baisse de 21 pour cent par rapport au tarif homologué pour les années 2008-2012. Toutefois, la Commission était préoccupée que dans certaines situations, les résultats aient été différents, p. ex., lorsqu’un festival dure une journée et compte 23 000 participants. Le festival paierait 60 $ aux termes du tarif convenu plutôt que 8,39 $ aux termes du tarif homologué. Ce taux présente une augmentation par rapport au taux de 19,22 $ prévu au projet de tarif initial de Ré:Sonne, tel que publié dans la Gazette du Canada.

[39] D’autres exemples présenteraient des augmentations par rapport au projet de tarif. C’est le cas des foires d’une durée d’une journée qui compte entre 10 000 et 74 999 participants et des foires d’une durée de deux jours qui compte entre 10 000 et 12 499 ou entre 20 000 et 24 999 participants.

[40] Puisque l’établissement de taux plus élevés que ceux prévus dans le projet de tarif initialement publié dans la Gazette du Canada peut entraîner des questions d’équité procédurale, [11] la Commission a consulté les parties concernées au sujet du tarif convenu le 25 mai 2017. Les parties ont été invitées à répondre à un jeu de questions sur l’équité procédurale et de fond à l’égard des augmentations possibles de redevances par rapport (i) au tarif homologué pour 2008-2012 et (ii) au projet de tarif pour 2013-2015. On a également demandé précisément à l’ACFE et la CAPACOA de décrire leur structure de gouvernance en vue d’établir la mesure dans laquelle ils ont représenté les petits utilisateurs du tarif 5.D lors des négociations avec Ré:Sonne.

[41] Ré:Sonne, la CAPACOA et l’ACFE ont fourni leurs réponses aux questions de la Commission avant le 13 juin 2017. Essentiellement, les parties concernées ont souligné que le tarif convenu était juste puisqu’il était fondé sur une structure plus équitable et plus simple à gérer que les autres options. Le tarif convenu offre une plus grande prévisibilité relativement aux dépenses. Il permet aussi un traitement égal pour tous les festivals, expositions et foires quelles que soient leur taille et leur durée.

[42] Ces suppositions ont été vérifiées en examinant le tarif convenu en fonction du nombre de participants fourni par 10 festivals membres de la CAPACOA. Cette vérification a permis de conclure qu’aucun festival, dont le nombre de participants est inférieur à 10 000, ne devrait verser une redevance plus élevée aux termes du tarif convenu. En fait, les festivals devraient verser une redevance légèrement moins importante en raison de la solution au problème de « l’effet combiné » lié au tarif homologué. Cet effet combiné se produit par exemple lorsqu’un festival de neuf jours paie des redevances plus élevées qu’un festival de trois jours qui compte le même nombre de participants. On soutient toutefois que dans les deux cas, la valeur offerte liée à la musique enregistrée jouée est la même pour les participants.

[43] Ré:Sonne a également fourni des exemples où des petites foires verseraient des redevances similaires ou inférieures aux termes du tarif convenu par rapport au projet de tarif pour 2013-2015. De plus, Ré:Sonne affirme qu’aux termes du tarif actuel, un petit festival de plusieurs jours paierait plus (5 fois plus dans certaines situations) qu’un petit festival d’un seul jour bien que le nombre de participants pour les deux événements soit le même. Enfin, Ré:Sonne souligne notamment que c’est l’industrie des festivals et des foires qui a demandé que des changements soient apportés aux taux et à la structure, et que l’homologation du tarif convenu serait harmonisée en fonction de l’avis de la Commission selon lequel « [i]l faut encourager les tarifs qui correspondent aux modèles d’entreprise des utilisateurs. » [12]

[44] En ce qui a trait à la représentativité, la CAPACOA a indiqué qu’au moment de la négociation, ses membres comptaient 15 festivals individuels et trois associations de festivals : Jazz Festivals Canada (18 festivals), Western Roots Artistic Directors (36 festivals) et l’Ontario Council of Folk Festivals (29 festivals). Ils ont tous été consultés concernant le tarif convenu. Elle a également affirmé que la collectivité des festivals représentée par la CAPACOA est principalement formée de petits et moyens festivals. Ils ont toutefois mené des consultations auprès de Festivals and Major Events (FAME), ainsi que du Regroupement des événements majeurs internationaux à partir de juillet 2013 et jusqu’au dépôt du tarif convenu pour 5.D en décembre 2015. Les deux organisations se sont dites en accord avec le tarif convenu et FAME s’est éventuellement joint à la CAPACOA à titre de membre.

[45] Pour sa part, l’ACFE a indiqué qu’elle représente les foires et les expositions à l’échelle du Canada. Ses membres sont à la fois de petites foires d’une durée d’une journée, visitées par moins de 1000 personnes et des foires comptant parmi celles ayant le plus grand nombre de participants à l’échelle du Canada (p. ex. : l’Exposition nationale canadienne, le Stampede de Calgary). L’ACFE soutient qu’il y a environ 800 foires à l’échelle du Canada et bien que toutes ne comptent pas parmi ses membres, l’ACFE représente et travaille pour chacune d’entre elles, peu importe l’état de leur adhésion à l’Association. Au moment des négociations, le conseil d’administration de l’ACFE comptait des représentants de foires et d’expositions dans sept provinces, dont un membre représentant les provinces maritimes de manière générale (représentant donc les 10 provinces). Son conseil comprend des membres de quatre petites foires, six moyennes foires et deux grandes foires, ainsi qu’un membre qui représente l’association provinciale. Les petites foires et les expositions étaient représentées par les quatre membres de foires, ainsi que par l’entremise de communication et de consultation directes auprès de petites foires.

[46] À la lumière des commentaires additionnels des parties concernées, nous estimons que le tarif convenu pour 5.D pour 2015 est juste pour les motifs suivants. Premièrement, le fait que le tarif convenu pourrait entraîner une augmentation des redevances ne brosse pas un portrait complet du tableau. Lorsqu’on évalue l’équité d’un tarif, il faut notamment prendre en compte sa structure. La CAPACOA et l’ACFE appuient clairement le tarif convenu pour son côté pratique et sa prévisibilité, qui profitent aux foires, festivals et expositions de toutes tailles. Par conséquent, toute augmentation du paiement des redevances – qui est peu probable en raison de la vérification menée par la CAPACOA – serait compensée par des gains d’efficience en matière de tarif. Deuxièmement, le tarif convenu n’avantage pas plus certains modèles d’affaires que d’autres, car le tarif est fondé sur le nombre réel de participants, indépendamment du nombre de participants quotidien ou de la durée. Compte tenu de ce qui précède et du fait que la CAPACOA et l’ACFE offrent un degré élevé de représentativité et que ces organisations ont également consulté des représentants non membres de l’industrie sur le tarif convenu, nous n’avons aucune raison de penser que les non-membres seraient affectés négativement par le tarif convenu.

[47] Par conséquent, nous homologuons le tarif 5.D pour l’année 2015, conformément aux modalités établies dans le tarif convenu.

C. Tarifs 5.H-5.I (2008-2015)

[48] Les parties concernées soutiennent que le tarif 5.H (Événements sportifs) est fondé sur le tarif correspondant de la SOCAN, le tarif 9 (Événements sportifs), et que le tarif 5.I (Spectacles d’humour et de magie) est fondé sur le tarif 11.B (Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens) de la SOCAN. Les rajustements convenus [13] représentent 40 pour cent des taux comparables de la SOCAN. Le ratio de 40 pour cent est conforme aux rajustements apportés à d’autres tarifs homologués de Ré:Sonne, tel que montré à l’annexe D.

[49] De plus, les parties concernées affirment que le taux relatif au tarif 5.H augmente progressivement chaque année, tout comme le taux relatif au tarif 9 de la SOCAN, jusqu’en 2011. Après 2011, bien que le taux de la SOCAN demeure inchangé, le taux pour le tarif 5.H continue d’augmenter progressivement chaque année, comme convenu par les parties. Le taux du tarif 5.H pour les événements sportifs gratuits est de 5 $, le même que celui du tarif 9 de la SOCAN. Les parties allèguent que le taux de la SOCAN représente un montant si faible que le rajustement du taux de Ré:Sonne ferait en sorte que le montant de la redevance serait insuffisant pour couvrir les coûts de recouvrement.

[50] Les parties indiquent que la différence mineure dans les libellés des tarifs 5.H et 5.I de Ré:Sonne tient compte du fait que les tarifs de Ré:Sonne ne s’appliquent pas à la présentation de concerts musicaux en direct et que Ré:Sonne n’a pas de tarif comparable au tarif 4 (Exécution par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement) de la SOCAN. Ils tiennent également compte des différences typiques dans la structure et le libellé utilisé par Ré:Sonne et la SOCAN dans leurs tarifs respectifs.

[51] Elles soutiennent également que le tarif 5.H de Ré:Sonne contient une définition plus détaillée de « recettes brutes » que celle du tarif 9 de la SOCAN. Elle adopte plutôt la même définition que celle utilisée dans le tarif 5.E pour 2008-2012. Le choix de cette définition tient compte de l’entente convenue entre les parties.

[52] Enfin, elles soutiennent que les deux tarifs 5.H et 5.I s’appliquent à toutes les utilisations d’enregistrements sonores à un événement, y compris la musique de premier plan et la musique de fond. Cette application tient compte de l’entente convenue avec les parties et reflète l’objectif d’éviter que plusieurs tarifs visent le même événement. Le même libellé est utilisé dans le tarif 5.E pour les années 2008-2012. Les tarifs 5.H et 5.I, comme le tarif 5.E, s’appliquent à un type d’événement distinct, pour lequel il est plus pratique pour les utilisateurs et Ré:Sonne d’inclure toutes les utilisations des enregistrements sonores lors de l’événement dans le même tarif. Comme l’a indiqué la Commission dans Tarif 5 de Ré:Sonne (2008-2012) :

La partie E, par contre, vise certains événements en direct, pour lesquels il semble beaucoup plus difficile de ventiler l’utilisation de musique enregistrée selon qu’il s’agisse de fond ou de premier plan. [14]

[53] Les tarifs 5.H et 5.I sont des nouveaux tarifs. Les tarifs convenus sont fondés sur les tarifs 9 et 11.B de la SOCAN, mais ils y dérogent en appliquant un rajustement fondé sur le répertoire ainsi que des augmentations annuelles du taux dans ledit tarif 5.H. Ré:Sonne justifie cette augmentation en indiquant qu’il s’agit « d’une condition importante de l’entente ». [15] Les augmentations annuelles des taux sont généralement justifiées lorsque la valeur de la musique a augmenté ou lorsqu’il y a un changement au répertoire. Dans le cas présent, aucune de ces situations n’est mise de l’avant.

[54] Comme l’a expliqué la Commission dans la décision Tarif 5 de Ré:Sonne (2008-2012), [16] il faut examiner la mesure dans laquelle les parties aux ententes s’exprimaient au nom de tous les utilisateurs éventuels, et si les prétentions mises de l’avant par d’anciennes parties ont été prises en compte.

[55] Les parties concernées affirment que les opposants du milieu des sports représentent une vaste partie des utilisateurs du tarif 5.H, qui sont également des utilisateurs importants des tarifs 5.E, 5.I et 5.J. Dans leur demande d’homologation, les parties ont fourni une liste de divers établissements et équipes représentés par les opposants du milieu des sports, qui comprend la majorité des équipes sportives des ligues majeures et des événements sportifs au Canada, ainsi que de nombreux stades utilisés pour présenter une vaste gamme d’événements en direct. Ils ont également fourni un échantillon de calendriers d’événements pour les établissements représentés par les opposants du milieu des sports qui démontre qu’un large éventail de types d’événements sont organisés dans leurs établissements, y compris des concerts de musique en direct, des spectacles sur glace, des cirques et des spectacles d’humour.

[56] En ce qui concerne le tarif 5.I, tel que mentionné précédemment, la CAPACOA et la PACT ont retiré leurs oppositions.

[57] De plus, les parties concernées ont souligné le fait que tous les taux convenus sont inférieurs aux taux proposés par Ré:Sonne dans ses projets de tarif.

[58] Compte tenu de ce qui précède, en raison de la grande représentativité des parties à l’entente, la redevance symbolique pour les événements sportifs gratuits, comme ceux qui peuvent être organisés par la Federation of Calgary Communities et d’autres organisations à but non lucratif, et la redevance minimale pour les spectacles d’humour et les spectacles de magie, la Commission est d’avis que les tarifs convenus peuvent répondre aux intérêts de tous les utilisateurs potentiels.

[59] De plus, il n’y a eu aucun commentaire ou argument formulés par d’anciennes parties ou des tiers utilisateurs.

[60] Les tarifs 5.H et 5.I sont par conséquent homologués conformément aux tarifs convenus.

D. Tarif 5.J (2008-2015)

[61] Le tarif 5.J (Concerts) est un nouveau tarif pour lequel il n’y a pas de tarif correspondant de la SOCAN, car il vise l’exécution publique d’enregistrements sonores publiés lors de concerts de musique en direct, pendant l’entrée et la sortie de l’auditoire et au cours des entractes lors de prestations en direct à des concerts de musique en direct.

[62] Dans le cadre du compromis général auquel sont parvenus Ré:Sonne et les opposants du milieu des sports, et sans admettre que les utilisations de musique enregistrée aux termes du tarif 5.J correspondent à l’utilisation de musique de fond, les parties pertinentes ont convenu d’utiliser le Tarif 3 de Ré:Sonne (2003-2009) comme fondement au taux du tarif 5.J, mais en utilisant seulement le taux relatif à la capacité aux termes de l’alinéa 5(1)(b)(ii) plutôt que toute la structure en cascade, c.-à-d. admissions ou capacité ou superficie du tarif 3.

[63] Ré:Sonne soutient qu’un tarif fondé sur la capacité est plus facile à gérer qu’un tarif fondé sur les admissions. Il n’oblige pas les utilisateurs à faire un suivi et présenter un rapport sur le nombre de participants pour chaque événement. Il n’oblige pas non plus Ré:Sonne à surveiller et vérifier de tels rapports. Il est beaucoup plus facile pour Ré:Sonne et les utilisateurs de vérifier la capacité et celle-ci peut être déterminée à l’avance, ce qui permet aux utilisateurs de connaître leurs obligations en matière de redevance avant la tenue d’un événement.

[64] En ce qui concerne la redevance minimale de 15 $ par événement, Ré:Sonne affirme également que le tarif 3 de Ré:Sonne ne prévoit aucune redevance minimale similaire. Elle soutient que l’imposition des taux relatifs aux admissions ou à la capacité du tarif 3 sans redevance minimale, donnerait lieu à des redevances pour les événements dont le nombre de participants est de moins de 10 000, d’un montant bien en deçà des coûts de perception. Comme la Commission l’a rappelé à plusieurs reprises, les redevances minimales visent en partie à permettre à une société de gestion de recouvrer une portion de ses frais administratifs rattachés à la délivrance d’une licence. [17] La redevance minimale convenue respecte les principes de Commission à savoir la cohérence interne, l’harmonisation horizontale et une licence annuelle. [18]

[65] Nous sommes convaincus par les arguments présentés par Ré:Sonne. Il est vrai que les taux en fonction de la capacité pourraient donner lieu à des redevances plus élevées que les taux en fonction des entrées qui auraient prévalu si la structure entière des redevances du tarif 3 avait été utilisée. Toutefois, le fait que les opposants du milieu des sports aient approuvé le tarif convenu permet de conclure que toute augmentation est compensée par les économies liées à la gestion du tarif. De plus, les opposants du milieu des sports représentent les intérêts des établissements à grande capacité. Il est aussi rassurant de constater que toutes les oppositions au tarif 5.J ont été retirées une fois que les tarifs convenus ont été déposés auprès de la Commission. Toutes les parties concernées ont eu l’occasion de les examiner et de présenter des observations au cours de consultations lancées par la Commission le 13 février 2014 et le 5 avril 2017.

[66] Les opposants du milieu des arts et l’ACFE représentent une vaste gamme d’événements qui sont possiblement visés par le tarif 5.J, et, par conséquent, les motifs expliquant le retrait des oppositions s’appliqueraient tout autant aux intérêts des autres utilisateurs de la même catégorie.

[67] Enfin, il n’y a eu aucun commentaire formulé par d’anciennes parties ou des tiers utilisateurs. Par conséquent, la Commission homologue le tarif 5.J conformément aux tarifs convenus.

E. Tarif 5.K (2008-2015)

[68] Ré:Sonne, la CAPACOA et l’ACFE ont convenu des modalités et des taux relatifs au nouveau tarif, le tarif 5.K (Prestations de théâtre et de danse et autres prestations en direct similaires) pour les années 2008-2015, qui vise l’utilisation de musique enregistrée dans le cadre de tout type d’événement en direct, notamment des prestations de théâtre, de danse, d’art acrobatique, d’art intégré, d’art du cirque contemporain ou d’autres prestations en direct. Ce tarif est conçu pour pallier les écarts restants dans le tarif initial proposé de Ré:Sonne pour les événements en direct pour 2008-2012, et porte sur l’utilisation de musique enregistrée durant tous les types d’événements en direct qui ne sont autrement pas couverts par les tarifs 5.A à 5.J.

[69] Ré:Sonne a soutenu qu’il n’y a pas de point de référence de la SOCAN pour le tarif 5.K de Ré:Sonne, en raison des différences importantes entre l’utilisation de musique en direct ou enregistrée durant de tels événements. Le tarif 4 (Exécution par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement) s’applique à des prestations musicales en direct plutôt que des prestations de musique enregistrée. Les taux et la structure du tarif 5.K de Ré:Sonne sont plutôt fondés sur les commentaires formulés par l’industrie canadienne des arts de la scène qui est représentée par la CAPACOA et l’ACFE.

[70] La demande conjointe d’homologation présentée par Ré:Sonne indique que les deux organisations ont mené des consultations approfondies auprès de leurs membres afin de déterminer une structure de tarif, des taux et des obligations en matière de rapport appropriées. Les taux ont été calculés après avoir pris en compte différents types d’utilisation de musique enregistrée lors d’événements présentant des arts de la scène, ce qui a donné lieu à des taux distincts pour les événements qui font une utilisation accessoire de la musique enregistrée (p. ex., une pièce de théâtre dans le cadre de laquelle un ou deux enregistrements sont joués) et les événements pour lesquels l’utilisation de musique enregistrée est beaucoup plus importante (p. ex., les spectacles de danse n’utilisant que de la musique enregistrée). Les taux ont été analysés en fonction d’autres tarifs de Ré:Sonne fondés sur le nombre de participants comme le tarif 3 et des rajustements ont été faits pour que la redevance soit plus élevée pour la musique de premier plan que la musique de fond.

[71] Les redevances minimales proposées sont de 15 $ par événement pour l’utilisation « accessoire » de musique et de 30 $ pour les autres événements, assujettis à une redevance minimale annuelle de 50 $. On soutient que ces frais sont similaires aux tarifs comparables comme le tarif 5.J (15 $) et le tarif 5.I (14,74 $), qui s’appliquent tous deux à l’utilisation plus accessoire de la musique enregistrée. La redevance minimale de 30 $ pour l’utilisation non accessoire de la musique et la redevance annuelle minimale de 50 $ sont comparables au tarif 4 de la SOCAN (redevance minimale de 35 $ par événement et redevance minimale annuelle de 60 $).

[72] Ré:Sonne a de plus soutenu qu’à titre de nouveau tarif, il n’est pas encore possible de vérifier la cohérence interne en examinant le nombre de licences qui seront assujetties aux redevances minimales proposées. Toutefois, les redevances devraient tenir compte de la « structure entière de ce tarif et des caractéristiques des utilisateurs auxquels il s’applique. » [19] Des redevances minimales différentes s’appliquent en fonction du caractère accessoire ou non de l’utilisation de la musique enregistrée et une redevance annuelle minimale est offerte aux titulaires de licences qui organisent plusieurs événements. La condition d’harmonisation horizontale est atteinte en comparant des redevances à des redevances similaires tel qu’indiqué ci-dessus. Conformément à la demande de la CAPACOA et de l’ACFE, le tarif inclut une redevance minimale pour la licence annuelle. Par conséquent, les redevances minimales proposées respectent les principes de cohérence interne, d’harmonisation horizontale et de licence annuelle de la Commission. [20]

[73] Après avoir examiné les commentaires des tiers utilisateurs et d’anciennes parties, nous croyons que la CAPACOA et l’ACFE représentent une vaste gamme d’événements – y compris des événements organisés par des organismes sans but lucratif – qui pourraient être assujettis au tarif 5.K et, par conséquent, les intérêts d’autres utilisateurs de la même catégorie seraient pris en compte. Toutefois, bien que la CAPACOA et l’ACFE avaient les activités particulières de leurs membres à l’esprit lorsqu’elles négociaient le tarif 5.K, elles n’auraient pas pu envisager toutes les autres prestations en direct. Étant donné que le tarif 5.K est censé s’appliquer non seulement aux pièces de théâtre, aux spectacles de danse, aux spectacles d’acrobaties, aux arts intégrés, aux spectacles de cirques contemporains, mais également à d’autres prestations en direct qui ne sont autrement pas visées par les tarifs 5.A à 5.J, on ne peut conclure que l’entente représente les intérêts de tous les utilisateurs éventuels.

[74] De manière générale, la Commission refusera d’homologuer un tarif qui pourrait avoir une aussi large portée sans éléments de preuve à l’appui, qui n’ont d’ailleurs pas été fournis en ce qui a trait aux « autres » événements en direct non déterminés. [21] Par conséquent, nous estimons que le tarif 5.K devrait être limitatif. Nous homologuerons par conséquent le tarif 5.K conformément aux tarifs convenus en modifiant sa portée de la manière suivante : prestations de théâtre, de danse, d’art acrobatique, d’art intégré, d’art du cirque contemporain ou d’autres prestations en direct similaires.

VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

[75] Le tarif contient certaines dispositions transitoires nécessaires parce que le tarif prend effet à une date antérieure. Ces dispositions prévoient que la date de paiement pour tous les montants dus liés au présent tarif, de même que pour les rapports passés, est le 30 novembre 2017.

[76] Nous n’imposons pas de facteurs d’intérêts sur les paiements rétroactifs pour les motifs suivants.

[77] Les tarifs convenus déposés auprès de la Commission sont muets sur la question de l’imposition de facteurs d’intérêts aux paiements rétroactifs. Dans ces cas, on pourrait soutenir que la volonté de la Commission à généraliser l’utilisation des facteurs d’intérêts, conformément à la décision Radio de la SRC, 2011, [22] est suffisante pour justifier leur utilisation même si les parties n’ont pas expressément convenu de ne pas les utiliser. Toutefois, les principaux éléments de preuve à notre disposition sont les tarifs convenus que nous estimons être les ententes complètes. De plus, la Commission ne sait pas quels auraient été les taux adoptés si les parties avaient su que les facteurs d’intérêts seraient inclus. Enfin, il est possible d’envisager que les parties ne seraient pas parvenues à une entente, si la question des facteurs d’intérêts avait été mise de l’avant à la table des négociations.

[78] Pour terminer, il ne nous semble pas que cette omission constitue un oubli ou une autre erreur; il ne semble pas non plus que les parties prévoyaient que la Commission modifie les tarifs convenus afin d’inclure des facteurs d’intérêts.

Le secrétaire général,

Gilles McDougall

ANNEXE A

Liste des parties

Opposants du milieu des arts

Association canadienne des organismes artistiques

The Corporation of Roy Thompson Hall and Massey Hall

Centre national des Arts

Professional Association of Canadian Theatres

Place des Arts

Sony Centre

Opposants du milieu des festivals

Association canadienne des foires et expositions

Festivals et événements Ontario

Ottawa Festivals Network

Western Roots Artistic Directors

Opposants de l’industrie de l’accueil

Association des hôtels du Canada

Alliance of Beverage Licensees of British Columbia

British Columbia Restaurant and Foodservices Association

Restaurants Canada (auparavant CRFA)

Vancouver Hospitality Association

Opposants du milieu des sports

L’Aréna des Canadiens inc.

Capital Sports Properties Inc. et Capital Sports & Entertainment Inc.

Evenko (auparavant Gillett Entertainment Group)

Ligue canadienne de football

Ligue nationale de football

Ligue nationale de hockey et ses clubs canadiens membres

Maple Leaf Sports & Entertainment

Rogers Centre

Toronto Blue Jays

ANNEXE B

TARIFS HOMOLOGUÉS, 2008-2015 – MUSIQUE ENREGISTRÉE ACCOMPAGNANT LES SPECTACLES EN DIRECT

TARIFS HOMOLOGUÉS, 2008-2015

Spectacles en direct	Taux
5.A – Cabarets, cafés, clubs, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre (2013-2015)	0,9 % de la compensation pour divertissement, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 37,64 $.
5.B – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2013-2015)	Frais par événement sans danse : 9,25 $ à 39,33 $, selon la capacité;   Frais par événement avec danse : 18,51 $ - 78,66 $, selon la capacité.
5.C – Bars karaoké et établissements du même genre (2013-2015)	Frais annuel : 86,06 $ ou 124 $, selon le nombre de jours de karaoké par semaine.
5.D – Festivals, expositions et foires (2013-2015)	2013-2014 : Événement équivalent ou inférieur à 75 000 personnes : de 8,39 $ à 42,05 $ par jour, en fonction du nombre de participants;   Événement supérieur à 75 000 personnes : de 0,54 ¢ à 0,13 ¢ par jour, en fonction du nombre de participants.   2015 : De 8 $ à 600 $ par jour, selon le nombre de participants moyens par jour;
5.E – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre (2013-2015)	Frais par événement : 0,8 % des recettes brutes de la vente de billets, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 61,85 $ par événement.
5.F – Parades (2013-2015)	4,39 $ par char allégorique avec musique enregistrée qui participe à la parade, sous réserve d’une redevance minimale de 32,55 $ par jour.
5.G – Parcs, rues et autres lieux publics (2013-2015)	Frais par emplacement : 16,28 $ pour chaque journée où des enregistrements sont présentés, sous réserve d’une redevance maximale de 111,47 $ dans toute période de trois mois.
5.H – Événements sportifs (2008-2015)	Frais par événement : 0,034 à 0,048 % (augmentation annuelle de 0,002 %) des recettes brutes de la vente de billets.   L’admission gratuite entraîne une redevance de 5 $ par événement.
5.I – Spectacles d’humour et de magie (2008-2015)	Frais par événement : 14,64 $.
5.J – Concerts (2008-2015)	Frais par événement : 0,1558 ¢ multiplié par la capacité, sous réserve d’une redevance maximale de 15 $ par événement.
5.K – Prestations de théâtre et de danse et autres prestations en direct similaires (2008-2015)	Frais par événement lorsque l’utilisation de la musique est accessoire : 0,8 ¢ par admission, sous réserve d’une redevance minimale de 15 $ par événement.   Pour tous les autres événements, 3,2 ¢ par admission, sous réserve d’une redevance minimale de 30 $ par événement.   Lorsque des redevances sont payées pour plusieurs événements sur une base annuelle, elles sont assujetties à une redevance minimale de 50 $ plutôt que la redevance minimale par événement.

ANNEXE C

COMPARAISON DES TAUX HOMOLOGUÉS POUR 2008-2012 ET DES TAUX CONVENUS POUR 2015

COMPARAISON DES TAUX HOMOLOGUÉS POUR 2008-2012

Nombre moyen de participants	Taux homologués 2008-2012 (fondés sur le nombre total de participants plutôt que le nombre de participants par jour)	Taux convenus pour 2015
Jusqu’à 5000	8,39 $ par jour	8 $ par jour
De 5001 à 10 000	8,39 $ par jour	18 $ par jour
De 10 000 à 20 000	8,39 $ par jour	36 $ par jour
De 20 001 à 25 000	8,39 $ par jour	60 $ par jour
De 25 001 à 30 000	21,78 $ par jour	60 $ par jour
De 30 001 à 50 000	21,78 $ par jour	96 $ par jour
De 50 001 à 75 000	42,05 $ par jour	150 $ par jour
De 75 001 à 100 000	0,0054 $ par personne	210 $ par jour
De 100 001 à 150 000	0,0054 $ par personne pour les premières 100 000 personnes, 0,0024 $ pour les prochaines 100 000 personnes	300 $ par jour
De 150 001 à 200 000	0,0054 $ par personne pour les premières 100 000 personnes, 0,0024 $ pour les prochaines 100 000 personnes	420 $ par jour
Plus de 200 000	0,0054 $ par personne pour les premières 100 000 personnes, 0,0024 $ pour les prochaines 100 000 personnes, 0,0018 $ pour les prochaines 300 000 personnes, 0,0013 $ pour toutes les personnes additionnelles	600 $ par jour

ANNEXE D

RAJUSTEMENTS APPORTÉS À D’AUTRES TARIFS HOMOLOGUÉS DE RÉ:SONNE

RAJUSTEMENTS APPORTÉS À D’AUTRES TARIFS HOMOLOGUÉS DE RÉ:SONNE

Tarifs de Ré:Sonne	Ratio Ré:Sonne-SOCAN
Tarif 1.A – Radio commerciale	50 %
Tarif applicable aux services sonores payants	47,4 %
Tarif 3 – Musique de fond	43,06 %
Tarif 5.A – Cabarets, cafés, clubs, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre Tarif 5.B – Réceptions, colloques, assemblées et défilés de mode Tarif 5.C – Bars karaoké et établissements du même genre	45 %
Tarif 5.D – Festivals, expositions et foires	50-84 %
Tarif 5.E – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires Tarif 5.F – Parades Tarif 5.G – Parcs, rues et autres endroits publics	50 %
Tarif 6.A – Danse	50 %
Tarif 6.B – Activités de conditionnement physique	36,6 %