SUPPLEMENT Vol. 156, No. 35 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 27, 2022
COPyrigHT BOArd SOCAN Tariff 11.B – Comedy Shows and Magic Shows (2023-2025)
Citation: 2022 CB 10-T See also: SOCAN Tariff 11.B (2023-2025), 2022 CB 10
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 11.B – COMEDY SHOWS AND MAGIC SHOWS (2023-2025)
Royalties For the performance, at any time and as often as desired in the years 2023 to 2025, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by means of performers in person or by means of recorded music in conjunction with events where the primary focus is on comedians or magicians and the use of music is incidental, the royalty payable per event is $45.94, payable no later than 30 days after the event.
This tariff does not apply to a comedy act or magic show that is primarily a musical act.
Terms and Conditions SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business
SUPPLÉMENT Vol. 156, n o 35 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 27 AOûT 2022
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2023-2025)
Référence : 2022 CDA 10-T Voir également : Tarif 11.B de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 10
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 11.B DE LA SOCAN – SPECTACLES D’HUMORISTES ET SPECTACLES DE MAGICIENS (2023-2025)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utilisation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 45,94 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.
Le présent tarif ne vise pas les spectacles d’humoristes ou de magiciens qui consistent uniquement en une présentation musicale.
Modalités La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un
2022-08-27 Supplement to the Canada Gazette hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previ- ous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.