SUPPLEMENT Vol. 156, No. 35 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 27, 2022
COPyrigHT BOArd SOCAN Tariff 8 – Receptions, Conventions, Assemblies and Fashion Shows (2018-2022)
Citation: 2022 CB 9-T See also: SOCAN Tariff 8 (2018-2022), 2022 CB 9
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 8 – RECEPTIONS, CONVENTIONS, ASSEMBLIES AND FASHION SHOWS (2018-2022)
Royalties To perform, at any time and as often as desired in the years 2018 to 2022, any or all of the works in SOCAN’s rep- ertoire as part of events at receptions, conventions, assem- blies and fashion shows, the royalty payable for each event, or for each day on which a fashion show is held, is as follows:
Table: royalties per Event
Room capacity (seating and standing)
1–100 101–300 301–500 Over 500
Without Dancing
$22.06 $31.72 $66.19 $93.78
With Dancing
$44.13 $63.49 $132.39 $187.55
SUPPLÉMENT Vol. 156, n o 35 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 27 AOûT 2022
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2018-2022)
Référence : 2022 CDA 9-T Voir également : Tarif 8 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 9
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 8 DE LA SOCAN – RÉCEPTIONS, CONGRÈS, ASSEMBLÉES ET PRÉSENTATIONS DE MODE (2018-2022)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018 à 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN lors de réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode, la redevance exigible pour chaque événement lors de réceptions, congrès ou assemblées, ou pour chaque jour durant lequel se tient une présentation de mode, est comme suit :
Tableau : redevances par événement
Nombre de places (debout et assises)
1 à 100 101 à 300 301 à 500 Plus de 500
Sans danse
22,06 $ 31,72 $ 66,19 $ 93,78 $
Avec danse
44,13 $ 63,49 $ 132,39 $ 187,55 $
2022-08-27 Supplement to the Canada Gazette Terms and conditions No later than 30 days after the end of each quarter, the user shall file with SOCAN a report for that quarter of the actual number of events with and without dancing and of the number of days on which a fashion show was held. The report shall also include the room capacity (seating and standing) authorized under the establishment’s liquor licence or any other document issued by a competent authority for this type of establishment, and payment of the applicable royalties.
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalty payable by them.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previ- ous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under these tariffs are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce tri-mestre indiquant le nombre d’événements avec et sans danse et le nombre de jours où se tenait une présentation de mode. Le rapport indiquera aussi le nombre de places (debout et assises) autorisé selon le permis d’alcool ou tout autre document délivré par les autorités compétentes pour l’établissement où l’événement a eu lieu, et sera accompagné du paiement des redevances.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans les présents tarifs ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.