SUPPLEMENT
Vol. 154, No. 31
Canada
Gazette
Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 1, 2020
COPyrigHT BOArd
Re:Sound Tariff 6.A – Use of Recorded Music to
Accompany Dance (2013-2018)
Citation: 2020 CB 004-T
See also: Re:Sound Tariff 6.A (2013-2018), 2020 CB 004
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor
Secretary General
613-952-8621 (telephone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
RE:SOUND TARIFF 6.A – USE OF RECORDED MUSIC
TO ACCOMPANY DANCE (2013-2018)
Short Title
1. This tariff may be cited as the Re:Sound Dance Tariff,
2013-2018.
Application
2. (1) This tariff sets the royalties to be paid for the per-
formance in public or the communication to the public by
telecommunication, in Canada, for the years 2013 to 2018,
of published sound recordings embodying musical works
and performers’ performances of such works in the reper-
toire of Re:Sound, in any indoor or outdoor venue, includ-
ing nightclubs, dance clubs, bars, restaurants, hotels,
halls, clubs, schools, and campuses, for the purposes of
dancing or any similar activity.
SUPPLÉMENT
Vol. 154, n
o
31
Gazette
du Canada
Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 1
er
AOûT 2020
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur
Tarif Ré:Sonne 6.A – Utilisation de musique
enregistrée pour accompagner des activités de
danse (2013-2018)
Référence : 2020 CDA 004-T
Voir également : Tarif Ré:Sonne 6.A (2013-2018), 2020
CDA 004
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit
d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613-952-8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF RÉ:SONNE 6.A – UTILISATION DE MUSIQUE
ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES
ACTIVITÉS DE DANSE (2013-2018)
Titre abrégé
1. Tarif Ré:Sonne applicable aux activités de danse,
2013-2018.
Application
2. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour
l’exécution en public ou la communication au public par
télécommunication, au Canada, pour les années 2013
à
2018,
d’enregistrements
sonores
publiés
constitués
d’œuvres musicales et de prestations de ces œuvres par
des artistes-interprètes dans le répertoire de Ré:Sonne,
dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris
une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant,
un hôtel, une salle, un club, une école et un campus, aux
fins de danse ou d’une activité similaire.
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(2) This tariff does not apply to any venue operated by a
not-for-profit religious institution or not-for-profit educa-
tional institution, if the dancing is primarily made avail-
able to participants under the age of 19.
(3) This tariff does not apply to dancing that is subject to
Re:Sound Tariff 6.C (Use of Recorded Music to Accom-
pany Adult Entertainment) or to an event subject to
Re:Sound Tariffs 5.A-K (Use of Music to Accompany Live
Events), or to dance instruction subject to Re:Sound Tar-
iff 6.B (Use of Recorded Music to Accompany Fitness
Activities).
Royalties
3. (1) A venue accommodating no more than 100 patrons
shall pay an annual royalty as follows:
(a) Royalties payable for 2013-2014:
days of operation
months of operation
1–3 days
4–7 days
Six months or less
$151.19
$302.38
More than six months
$302.38
$604.76
(b) Royalties payable for 2015-2016:
days of operation
months of operation
1–3 days
4–7 days
Six months or less
$157.33
$314.66
More than six months
$314.66
$629.31
(c) Royalties payable for 2017-2018:
days of operation
months of operation
1–3 days
4–7 days
Six months or less
$160.89
$321.77
More than six months
$321.77
$643.53
(2) A venue accommodating more than 100 patrons shall
pay 10 per cent more than the fees set out in subsection (1)
for each capacity increase of up to 20 patrons.
(3) All royalties payable under this tariff are exclusive of
any applicable federal, provincial or other governmental
taxes or levies of any kind.
4. For the purposes of this tariff, the number of patrons
that a venue can accommodate is
(a) the number of persons that can be present at any
time under the venue’s liquor licence;
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(2) Le présent tarif ne vise pas un endroit exploité par une
organisation religieuse ou par un établissement d’ensei
gnement sans but lucratif, si l’activité vise avant tout des
participants ayant moins de 19 ans.
(3) Le présent tarif ne vise pas les activités de danse qui
sont assujetties au Tarif 6.C de Ré:Sonne (Utilisation de
musique enregistrée pour accompagner un divertisse-
ment pour adultes) ou un événement qui est assujetti aux
Tarifs 5.A-K de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour
accompagner des événements en direct), ou encore à des
cours de danse assujettis au Tarif 6.B de Ré:Sonne (Utili
sation de musique enregistrée pour accompagner des
activités de conditionnement physique).
Redevances
3. (1) Un endroit pouvant accueillir 100 clients ou moins
verse la redevance annuelle suivante :
a) Redevance à payer pour 2013-2014 :
Jours d’ouverture
mois d’opération
1 à 3 jours
4 à 7 jours
Six mois ou moins
151,19 $
302,38 $
Plus de six mois
302,38 $
604,76 $
b) Redevance à payer pour 2015-2016 :
Jours d’ouverture
mois d’opération
1 à 3 jours
4 à 7 jours
Six mois ou moins
157,33 $
314,66 $
Plus de six mois
314,66 $
629,31 $
c) Redevance à payer pour 2017-2018 :
Jours d’ouverture
mois d’opération
1 à 3 jours
4 à 7 jours
Six mois ou moins
160,89 $
321,77 $
Plus de six mois
321,77 $
643,53 $
(2) Un endroit pouvant accueillir plus de 100 clients verse
10 pour cent de plus que la redevance établie au paragra
phe (1) pour chaque augmentation de capacité de 20 clients
ou moins.
(3) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne
comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres,
ni
les
prélèvements
d’autres
genres
qui
pourraient
s’appliquer.
4. Aux fins du présent tarif, le nombre de clients qu’un
endroit peut accueillir est
a) le nombre de personnes qui peuvent être présentes
en même temps conformément au permis d’alcool de
l’endroit;
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(b) where the venue is not licensed to serve liquor, the
number of persons that can be present at any time
under any other document issued by a competent
authority for this type of venue; or
(c) otherwise, the total number of persons in attendance.
Reporting Requirements
5. No later than January 31, the operator of the venue shall
pay the royalty for that year and shall provide, for that
same year:
(a) the name and address of the venue;
(b) the name and contact information of the person
operating the venue;
(c) the number of patrons that the venue can accom-
modate, with supporting documentation; and
(d) the days and months of operation, as used to calcu-
late the royalties.
Records and Audits
6. (1) A person subject to this tariff shall keep and pre-
serve, for a period of six years after the end of the year to
which they relate, records from which the information set
out in section 5 can be readily ascertained.
(2) Re:Sound may audit these records at any time during
the period set out in subsection (1), on reasonable notice
and during normal business hours.
(3) Re:Sound shall, upon receipt, supply a copy of the
report of the audit to the person who was the subject of the
audit.
(4) If an audit discloses that royalties owed to Re:Sound
during any period have been understated by more than
10 per cent, the subject of the audit shall pay the reason-
able costs of the audit to Re:Sound within 30 days of the
demand for such payment. The amount of any understate-
ment shall be paid within 30 days of the demand for such
payment.
Confidentiality
7. (1) Subject to subsections (2) and (4), information
received pursuant to this tariff shall be treated in confi-
dence, unless the person who supplied the information
consents in writing to the information being treated
otherwise.
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b) si l’endroit n’est pas autorisé à servir de l’alcool, le
nombre de personnes qui peuvent être présentes en
même temps conformément à tout autre document
délivré par les autorités compétentes pour ce genre
d’endroit;
c) sinon, le nombre de personnes présentes.
Exigences de rapport
5. Au plus tard le 31 janvier, la personne exploitant l’en-
droit verse la redevance applicable et fournit, pour cette
même année,
a) le nom et l’adresse de l’endroit;
b) le nom et les coordonnées de l’exploitant de l’endroit;
c) le nombre de clients que l’endroit peut accueillir,
avec documentation à l’appui;
d) les jours d’ouverture et les mois d’opération, tels
qu’utilisés pour établir les redevances.
Registres et vérifications
6. (1) La personne assujettie au présent tarif tient et
conserve, durant six années après la fin de l’année à
laquelle ils se rapportent, les registres permettant de
déterminer facilement les renseignements énumérés à
l’article 5.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment
durant la période visée au paragraphe (1), durant les
heures normales de bureau et moyennant un préavis
raisonnable.
(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, Ré:Sonne
en fait parvenir une copie à la personne ayant fait l’objet
de la vérification.
(4) Si la vérification révèle que les redevances payables à
Ré:Sonne pour une période ont été sous-estimées de plus
de 10 pour cent, la personne ayant fait l’objet de la vérifi
cation doit payer à Ré:Sonne les coûts raisonnables de la
vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on
lui en fait la demande. La somme de la sous-estimation
doit être versée dans les 30 jours suivant la date de la
demande de paiement.
Traitement confidentiel
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les rensei
gnements reçus en application du présent tarif sont gar
dés confidentiels, à moins que la personne ayant fourni les
renseignements ne consente par écrit à ce qu’il en soit
autrement.
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(2) Information received pursuant to this tariff may be
shared
(a) with Re:Sound’s agents and service providers to the
extent required by the service providers for the service
they are contracted to provide;
(b) in connection with the collection of royalties or the
enforcement of a tariff, with SOCAN;
(c) with the Copyright Board;
(d) in connection with proceedings before the Copy
right Board, if it is protected by a confidentiality order;
(e) to the extent required to effect the distribution of
royalties; or
(f) if required by law.
(3) Where confidential information is shared with a ser-
vice provider pursuant to paragraph (2)(a), that service
provider shall sign a confidentiality agreement.
(4) Subsection (1) does not apply to information that is
publicly available, to aggregated information, or to infor-
mation obtained from someone other than the person who
supplied the information and who is not under an appar-
ent duty of confidentiality to that person with respect to
the supplied information.
Adjustments
8. Adjustments in the amount of royalties owed (including
excess payments), as a result of the discovery of an error
or otherwise, shall be made on the date the next royalty
payment is due.
Interest on Late Payments
9. Any amount not received by the due date shall bear
interest from that date until the date the amount is
received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal
to one per cent above the Bank Rate effective on the last
day of the previous month (as published by the Bank of
Canada). Interest shall not compound.
Addresses for Notices, etc.
10. (1) Anything addressed to Re:Sound shall be sent to
1235 Bay Street, Suite 900, Toronto, Ontario M5R 3K4,
email: licensing@resound.ca, fax number: 416-962-7797,
or to any other address, email address or fax number of
which the sender has been notified in writing.
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4
(2) Les renseignements reçus en vertu du présent tarif
peuvent être révélés :
a) aux mandataires et aux fournisseurs de services de
Ré:Sonne, dans la mesure où ces fournisseurs en ont
besoin pour fournir les services pour lesquels ils ont été
retenus;
b) dans le cadre de la perception de redevances ou de
l’application d’un tarif, à la SOCAN;
c) à la Commission du droit d’auteur;
d) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commis
sion du droit d’auteur, s’ils sont protégés par une
ordonnance de confidentialité;
e) dans la mesure nécessaire pour effectuer la distribu-
tion de redevances;
f) si la loi l’exige.
(3)
Lorsque
des
renseignements
confidentiels
sont
communiqués à un fournisseur de services en vertu
de l’alinéa (2)a), ce dernier doit signer une entente de
confidentialité.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseigne-
ments disponibles publiquement, aux renseignements
regroupés ou aux renseignements obtenus de quelqu’un
d’autre que la personne qui a fourni les renseignements et
qui n’est pas débiteur envers cette personne d’une obliga
tion de confidentialité manifeste à l’égard des renseigne
ments fournis.
Ajustements
8. Des ajustements du montant des redevances dues
(y compris les paiements excédentaires), notamment en
raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la
date à laquelle le prochain versement de redevances sera
exigible.
Intérêt sur les paiements tardifs
9. Toute somme qui n’est pas reçue à la date d’échéance
porte intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à
laquelle elle est reçue. L’intérêt est calculé quotidienne-
ment, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel
d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent
(tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt
n’est pas composé.
Adresses pour les avis, etc.
10. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée
au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4,
courriel : licensing@resonne.ca, numéro de télécopieur :
416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électro
nique ou à tout autre numéro de télécopieur dont l’expédi
teur a été avisé par écrit.
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(2) Anything addressed to a person subject to this tariff
shall be sent to the last address, email address or fax num-
ber of which Re:Sound has been notified in writing.
Delivery of Notices and Payments
11. (1) A notice may be delivered by hand, by postage-paid
mail, by email, by fax or by file transfer protocol (FTP).
A payment may be made by credit card or delivered by
hand, by postage-paid mail, or by electronic bank transfer
(EBT). Where a payment is delivered by EBT, the associ-
ated reporting required under section 5 shall be provided
concurrently to Re:Sound by email.
(2) Anything mailed in Canada shall be presumed to have
been received four business days after the day it was
mailed.
(3) Anything sent by fax, by email, by FTP or by EBT shall
be
presumed
to
have
been
received
the
day
it
was
transmitted.
Transitional Provisions
12. Any amount that would otherwise be payable pursuant
to this tariff before August 1, 2020, shall be due on Novem-
ber 1, 2020, and shall be increased by using the multiply-
ing interest factor (based on the Bank Rate) set out in the
following table with respect to each period. Information
pertaining to that same period shall be filed with the pay-
ment and shall be supplied only if it is available.
Year
Due Date
Interest Factor
2013
January 31, 2013
1.09147
2014
January 31, 2014
1.07897
2015
January 31, 2015
1.06655
2016
January 31, 2016
1.05792
2017
January 31, 2017
1.05042
2018
January 31, 2018
1.04042
Supplément de la Gazette du Canada
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(2) Toute communication adressée à une personne assu
jettie au présent tarif est expédiée à la dernière adresse,
adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur
dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.
Expédition des avis et des paiements
11. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier
affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du
protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte
de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou
par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement
est effectué par EBT, le rapport connexe exigé aux termes
de l’article 5 doit être transmis simultanément à Ré:Sonne
par courriel.
(2) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé
avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise
à la poste.
(3) Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au
moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été
reçu le jour de sa transmission.
Dispositions transitoires
12. Toute somme qui serait par ailleurs exigible aux termes
du présent tarif le 1
er
août 2020 est payable le 1
er
novembre
2020 et augmentera selon le facteur de multiplication de
l’intérêt (fondé sur le taux officiel d’escompte de la Banque
du Canada) établi dans le tableau suivant pour chaque
période. Les renseignements se rapportant à cette période
doivent accompagner le paiement et être fournis unique
ment s’ils sont disponibles.
Année
Échéance
Facteur d’intérêt
2013
le 31 janvier 2013
1,09147
2014
le 31 janvier 2014
1,07897
2015
le 31 janvier 2015
1,06655
2016
le 31 janvier 2016
1,05792
2017
le 31 janvier 2017
1,05042
2018
le 31 janvier 2018
1,04042
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