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SOCAN - Tarifs divers, 1994-1997
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Tarifs homologués
Informations sur la décision
SOCAN - Tarifs divers, 1994-1997
Collection
Tarifs homologués
Date
1996-09-21
Type de document
Tarifs
Type de décision
Tarifs homologués
Relations
voir aussi -
SOCAN - Tarifs divers, 1994-1997 - 1996-09-20 - Motifs
Société de gestion
SOCAN
Notes
Tarif no. 16 (1994, 1995, 1996)
Tarif nos. 3.B and 3.C (1995)
Tarif nos. 3.A, 4, 5.B et 14 (1995, 1996)
Tarif no. 1.A (1995, 1996, 1997)
Tarif nos. 2.B, 2.C, 5.A, 7, 8 ,9, 10, 11.B, 12, 13, 15, 18, 20, et 21 (1996)
Régime
Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique
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