(Erratum)
Supplement
Canada Gazette, Part I
November 15, 2008
COPYRIGHT BOARD
Statement of Royalties to Be Collected by
SOCAN for the Communication to the
Public by Telecommunication, in Canada,
of Musical or Dramatico-Musical Works
Tariffs Nos. 22.B to 22.G
Internet – Other Uses of Music
(1996-2006)
(Erratum)
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 15 novembre 2008
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN
pour la communication au public par
télécommunication, au Canada, d’œuvres
musicales ou dramatico-musicales
Tarifs n
os
22.B à 22.G
Internet – Autres utilisations de musique
(1996-2006)
Le 15 novembre 2008
COPYRIGHT BOARD
FILE: Public Performance of Musical Works
Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for the
Communication to the Public by Telecommunication, in Canada,
of Musical or Dramatico-Musical Works
Notice is hereby given that there are clerical errors in Tar-
iff 22.F (Audio Websites) and Tariff 22.G (Game Sites) in the
Copyright Board supplement published in the Canada Gazette,
Part I, Vol. 142, No. 43, dated Saturday, October 25, 2008. They
are as follows.
Tariff 22.F (French version only)
A multiplication sign (×) is missing after the letter B in the
formula in subsection 7(1). The formula should read as follows:
A × B × [1 − (C × D)].
Tariff 22.G
In both the English and French versions, a multiplication sign (×)
is missing after the letter B in the formula. The formula should
read: A × B × [1 − (C × D)].
Also, the definition of (B) should read as follows in English:
“is the ratio of audio page impressions to all page impressions, if
that ratio is provided to SOCAN and 1
if not” (instead of “0 if
not”) and as follows in French: “représente le rapport entre les
consultations de pages audio et toutes les consultations de pages,
si ce rapport est fourni à la SOCAN et 1
dans le cas contraire”
(instead of “0 dans le cas contraire”).
For
ease
of
reference,
the
corrected
version
of
Tariff
22.G
(Game Sites) can be found on the next page.
Ottawa, November 15, 2008
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8621 (telephone)
613-952-8630 (fax)
claude.majeau@cb-cda.gc.ca (email)
Supplément à la Gazette du Canada
3
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
DOSSIER : Exécution publique d’œuvres musicales
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour la
communication au public par télécommunication, au Canada,
d’œuvres musicales ou dramatico-musicales
Avis est par les présentes donné que dans le supplément de la
Commission du droit d’auteur publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada, vol. 142, n
o
43, en date du samedi 25 octobre 2008, il
y a des erreurs d’écriture dans le tarif 22.F (Sites Web audio) et le
tarif 22.G (Sites de jeux). Elles sont les suivantes :
Tarif 22.F (version française seulement)
Un signe de multiplication (×) a été omis après la lettre B dans
la formule du paragraphe 7(1). La formule doit se lire comme
suit : A × B × [1 − (C × D)].
Tarif 22.G
Dans les versions française et anglaise, un signe de multiplica-
tion (×) a été omis après la lettre B dans la formule. La formule
doit se lire comme suit : A × B × [1 − (C × D)].
De plus, la définition de (B) devrait se lire comme suit en fran-
çais : « représente le rapport entre les consultations de pages au-
dio et toutes les consultations de pages, si ce rapport est fourni à
la SOCAN et 1
dans le cas contraire » (au lieu de « 0 dans le cas
contraire ») et comme suit en anglais : « is the ratio of audio page
impressions to all page impressions, if that ratio is provided to
SOCAN and 1
if not » (au lieu de « 0 if not »).
Par souci de commodité, la version corrigée du tarif 22.G (Sites
de jeux) se trouve à la page suivante.
Ottawa, le 15 novembre 2008
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
claude.majeau@cb-cda.gc.ca (courriel)
4
Supplement to the Canada Gazette
G. Game Sites
8.
The
royalties
payable
by
a
site
ordinarily
accessed
to
download or play games, including gambling, other than a site
subject to sections 3 to 7, are
A × B × [1 − (C × D)]
where
(A) is 0.8 per cent of the site’s Internet-related revenues,
(B) is the ratio of audio page impressions to all page impres-
sions, if that ratio is provided to SOCAN and 1 if not,
(C) is 0.95 for a Canadian site and 1 for any other site; and
(D) is
(i) the ratio of non-Canadian page impressions to all page
impressions, if that ratio is provided to SOCAN; and
(ii) if not, 0 for a Canadian site and 0.9 for any other site;
subject to a minimum fee of $15 per year.
November 15, 2008
G. Sites de jeux
8. La redevance payable par un site habituellement visité pour
télécharger ou participer à des jeux, y compris les jeux de hasard,
autre qu’un site assujetti aux articles 3 à 7, est :
A × B × [1 − (C × D)]
étant entendu que
(A) représente 0,8 pour cent des recettes d’Internet du site,
(B) représente le rapport entre les consultations de pages audio
et toutes les consultations de pages, si ce rapport est fourni à la
SOCAN et 1 dans le cas contraire,
(C) représente 0,95 pour un site canadien et 1 pour tout autre
site,
(D) représente
(i)
le
rapport
entre
les
consultations
de
pages
provenant
d’ailleurs que le Canada et toutes les consultations de pages,
si ce rapport est fourni à la SOCAN;
(ii) dans le cas contraire, 0 pour un site canadien et 0,9 pour
tout autre site;
sous réserve d’une redevance minimale de 15 $ par année.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.