Approved Tariffs

SUPPLEMENT Vol. 154, No. 31 Canada Gazette Part I OTTAWA, SATurdAy, AuguST 1, 2020 COPyrigHT BOArd Re:Sound Tariff 6.A – Use of Recorded Music to Accompany Dance (2013-2018) Citation: 2020 CB 004-T See also: Re:Sound Tariff 6.A (2013-2018), 2020 CB 004 Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email) RE:SOUND TARIFF 6.A – USE OF RECORDED MUSIC TO ACCOMPANY DANCE (2013-2018) Short Title 1. This tariff may be cited as the Re:Sound Dance Tariff, 2013-2018. Application 2. (1) This tariff sets the royalties to be paid for the per- formance in public or the communication to the public by telecommunication, in Canada, for the years 2013 to 2018, of published sound recordings embodying musical works and performers’ performances of such works in the reper- toire of Re:Sound, in any indoor or outdoor venue, includ- ing nightclubs, dance clubs, bars, restaurants, hotels, halls, clubs, schools, and campuses, for the purposes of dancing or any similar activity. SUPPLÉMENT Vol. 154, n o 31 Gazette du Canada Partie I OTTAWA, LE SAmEdi 1 er AOûT 2020 COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif Ré:Sonne 6.A – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2013-2018) Référence : 2020 CDA 004-T Voir également : Tarif Ré:Sonne 6.A (2013-2018), 2020 CDA 004 Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel) TARIF RÉ:SONNE 6.A – UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DE DANSE (2013-2018) Titre abrégé 1. Tarif Ré:Sonne applicable aux activités de danse, 2013-2018. Application 2. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2013 à 2018, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de ces œuvres par des artistes-interprètes dans le répertoire de Ré:Sonne, dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant, un hôtel, une salle, un club, une école et un campus, aux fins de danse ou d’une activité similaire.

2020-08-01 Supplement to the Canada Gazette (2) This tariff does not apply to any venue operated by a not-for-profit religious institution or not-for-profit educa- tional institution, if the dancing is primarily made avail- able to participants under the age of 19. (3) This tariff does not apply to dancing that is subject to Re:Sound Tariff 6.C (Use of Recorded Music to Accom- pany Adult Entertainment) or to an event subject to Re:Sound Tariffs 5.A-K (Use of Music to Accompany Live Events), or to dance instruction subject to Re:Sound Tar- iff 6.B (Use of Recorded Music to Accompany Fitness Activities). Royalties 3. (1) A venue accommodating no more than 100 patrons shall pay an annual royalty as follows: (a) Royalties payable for 2013-2014: days of operation months of operation 1–3 days 4–7 days Six months or less $151.19 $302.38 More than six months $302.38 $604.76 (b) Royalties payable for 2015-2016: days of operation months of operation 1–3 days 4–7 days Six months or less $157.33 $314.66 More than six months $314.66 $629.31 (c) Royalties payable for 2017-2018: days of operation months of operation 1–3 days 4–7 days Six months or less $160.89 $321.77 More than six months $321.77 $643.53 (2) A venue accommodating more than 100 patrons shall pay 10 per cent more than the fees set out in subsection (1) for each capacity increase of up to 20 patrons. (3) All royalties payable under this tariff are exclusive of any applicable federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind. 4. For the purposes of this tariff, the number of patrons that a venue can accommodate is (a) the number of persons that can be present at any time under the venue’s liquor licence; Supplément de la Gazette du Canada 2 (2) Le présent tarif ne vise pas un endroit exploité par une organisation religieuse ou par un établissement d’ensei­ gnement sans but lucratif, si l’activité vise avant tout des participants ayant moins de 19 ans. (3) Le présent tarif ne vise pas les activités de danse qui sont assujetties au Tarif 6.C de Ré:Sonne (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertisse- ment pour adultes) ou un événement qui est assujetti aux Tarifs 5.A-K de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct), ou encore à des cours de danse assujettis au Tarif 6.B de Ré:Sonne (Utili­ sation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique). Redevances 3. (1) Un endroit pouvant accueillir 100 clients ou moins verse la redevance annuelle suivante : a) Redevance à payer pour 2013-2014 : Jours d’ouverture mois d’opération 1 à 3 jours 4 à 7 jours Six mois ou moins 151,19 $ 302,38 $ Plus de six mois 302,38 $ 604,76 $ b) Redevance à payer pour 2015-2016 : Jours d’ouverture mois d’opération 1 à 3 jours 4 à 7 jours Six mois ou moins 157,33 $ 314,66 $ Plus de six mois 314,66 $ 629,31 $ c) Redevance à payer pour 2017-2018 : Jours d’ouverture mois d’opération 1 à 3 jours 4 à 7 jours Six mois ou moins 160,89 $ 321,77 $ Plus de six mois 321,77 $ 643,53 $ (2) Un endroit pouvant accueillir plus de 100 clients verse 10 pour cent de plus que la redevance établie au paragra­ phe (1) pour chaque augmentation de capacité de 20 clients ou moins. (3) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autres genres qui pourraient s’appliquer. 4. Aux fins du présent tarif, le nombre de clients qu’un endroit peut accueillir est a) le nombre de personnes qui peuvent être présentes en même temps conformément au permis d’alcool de l’endroit;

2020-08-01 Supplement to the Canada Gazette (b) where the venue is not licensed to serve liquor, the number of persons that can be present at any time under any other document issued by a competent authority for this type of venue; or (c) otherwise, the total number of persons in attendance. Reporting Requirements 5. No later than January 31, the operator of the venue shall pay the royalty for that year and shall provide, for that same year: (a) the name and address of the venue; (b) the name and contact information of the person operating the venue; (c) the number of patrons that the venue can accom- modate, with supporting documentation; and (d) the days and months of operation, as used to calcu- late the royalties. Records and Audits 6. (1) A person subject to this tariff shall keep and pre- serve, for a period of six years after the end of the year to which they relate, records from which the information set out in section 5 can be readily ascertained. (2) Re:Sound may audit these records at any time during the period set out in subsection (1), on reasonable notice and during normal business hours. (3) Re:Sound shall, upon receipt, supply a copy of the report of the audit to the person who was the subject of the audit. (4) If an audit discloses that royalties owed to Re:Sound during any period have been understated by more than 10 per cent, the subject of the audit shall pay the reason- able costs of the audit to Re:Sound within 30 days of the demand for such payment. The amount of any understate- ment shall be paid within 30 days of the demand for such payment. Confidentiality 7. (1) Subject to subsections (2) and (4), information received pursuant to this tariff shall be treated in confi- dence, unless the person who supplied the information consents in writing to the information being treated otherwise. Supplément de la Gazette du Canada 3 b) si l’endroit n’est pas autorisé à servir de l’alcool, le nombre de personnes qui peuvent être présentes en même temps conformément à tout autre document délivré par les autorités compétentes pour ce genre d’endroit; c) sinon, le nombre de personnes présentes. Exigences de rapport 5. Au plus tard le 31 janvier, la personne exploitant l’en- droit verse la redevance applicable et fournit, pour cette même année, a) le nom et l’adresse de l’endroit; b) le nom et les coordonnées de l’exploitant de l’endroit; c) le nombre de clients que l’endroit peut accueillir, avec documentation à l’appui; d) les jours d’ouverture et les mois d’opération, tels qu’utilisés pour établir les redevances. Registres et vérifications 6. (1) La personne assujettie au présent tarif tient et conserve, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements énumérés à l’article 5. (2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable. (3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, Ré:Sonne en fait parvenir une copie à la personne ayant fait l’objet de la vérification. (4) Si la vérification révèle que les redevances payables à Ré:Sonne pour une période ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent, la personne ayant fait l’objet de la vérifi­ cation doit payer à Ré:Sonne les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande. La somme de la sous-estimation doit être versée dans les 30 jours suivant la date de la demande de paiement. Traitement confidentiel 7. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les rensei­ gnements reçus en application du présent tarif sont gar­ dés confidentiels, à moins que la personne ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.

2020-08-01 Supplement to the Canada Gazette (2) Information received pursuant to this tariff may be shared (a) with Re:Sound’s agents and service providers to the extent required by the service providers for the service they are contracted to provide; (b) in connection with the collection of royalties or the enforcement of a tariff, with SOCAN; (c) with the Copyright Board; (d) in connection with proceedings before the Copy­ right Board, if it is protected by a confidentiality order; (e) to the extent required to effect the distribution of royalties; or (f) if required by law. (3) Where confidential information is shared with a ser- vice provider pursuant to paragraph (2)(a), that service provider shall sign a confidentiality agreement. (4) Subsection (1) does not apply to information that is publicly available, to aggregated information, or to infor- mation obtained from someone other than the person who supplied the information and who is not under an appar- ent duty of confidentiality to that person with respect to the supplied information. Adjustments 8. Adjustments in the amount of royalties owed (including excess payments), as a result of the discovery of an error or otherwise, shall be made on the date the next royalty payment is due. Interest on Late Payments 9. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound. Addresses for Notices, etc. 10. (1) Anything addressed to Re:Sound shall be sent to 1235 Bay Street, Suite 900, Toronto, Ontario M5R 3K4, email: licensing@resound.ca, fax number: 416-962-7797, or to any other address, email address or fax number of which the sender has been notified in writing. Supplément de la Gazette du Canada 4 (2) Les renseignements reçus en vertu du présent tarif peuvent être révélés : a) aux mandataires et aux fournisseurs de services de Ré:Sonne, dans la mesure où ces fournisseurs en ont besoin pour fournir les services pour lesquels ils ont été retenus; b) dans le cadre de la perception de redevances ou de l’application d’un tarif, à la SOCAN; c) à la Commission du droit d’auteur; d) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commis­ sion du droit d’auteur, s’ils sont protégés par une ordonnance de confidentialité; e) dans la mesure nécessaire pour effectuer la distribu- tion de redevances; f) si la loi l’exige. (3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à un fournisseur de services en vertu de l’alinéa (2)a), ce dernier doit signer une entente de confidentialité. (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseigne- ments disponibles publiquement, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus de quelqu’un d’autre que la personne qui a fourni les renseignements et qui n’est pas débiteur envers cette personne d’une obliga­ tion de confidentialité manifeste à l’égard des renseigne­ ments fournis. Ajustements 8. Des ajustements du montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), notamment en raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la date à laquelle le prochain versement de redevances sera exigible. Intérêt sur les paiements tardifs 9. Toute somme qui n’est pas reçue à la date d’échéance porte intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle elle est reçue. L’intérêt est calculé quotidienne- ment, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé. Adresses pour les avis, etc. 10. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resonne.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électro­ nique ou à tout autre numéro de télécopieur dont l’expédi­ teur a été avisé par écrit.

2020-08-01 Supplement to the Canada Gazette (2) Anything addressed to a person subject to this tariff shall be sent to the last address, email address or fax num- ber of which Re:Sound has been notified in writing. Delivery of Notices and Payments 11. (1) A notice may be delivered by hand, by postage-paid mail, by email, by fax or by file transfer protocol (FTP). A payment may be made by credit card or delivered by hand, by postage-paid mail, or by electronic bank transfer (EBT). Where a payment is delivered by EBT, the associ- ated reporting required under section 5 shall be provided concurrently to Re:Sound by email. (2) Anything mailed in Canada shall be presumed to have been received four business days after the day it was mailed. (3) Anything sent by fax, by email, by FTP or by EBT shall be presumed to have been received the day it was transmitted. Transitional Provisions 12. Any amount that would otherwise be payable pursuant to this tariff before August 1, 2020, shall be due on Novem- ber 1, 2020, and shall be increased by using the multiply- ing interest factor (based on the Bank Rate) set out in the following table with respect to each period. Information pertaining to that same period shall be filed with the pay- ment and shall be supplied only if it is available. Year Due Date Interest Factor 2013 January 31, 2013 1.09147 2014 January 31, 2014 1.07897 2015 January 31, 2015 1.06655 2016 January 31, 2016 1.05792 2017 January 31, 2017 1.05042 2018 January 31, 2018 1.04042 Supplément de la Gazette du Canada 5 (2) Toute communication adressée à une personne assu­ jettie au présent tarif est expédiée à la dernière adresse, adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisée par écrit. Expédition des avis et des paiements 11. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport connexe exigé aux termes de l’article 5 doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel. (2) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste. (3) Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission. Dispositions transitoires 12. Toute somme qui serait par ailleurs exigible aux termes du présent tarif le 1 er août 2020 est payable le 1 er novembre 2020 et augmentera selon le facteur de multiplication de l’intérêt (fondé sur le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada) établi dans le tableau suivant pour chaque période. Les renseignements se rapportant à cette période doivent accompagner le paiement et être fournis unique­ ment s’ils sont disponibles. Année Échéance Facteur d’intérêt 2013 le 31 janvier 2013 1,09147 2014 le 31 janvier 2014 1,07897 2015 le 31 janvier 2015 1,06655 2016 le 31 janvier 2016 1,05792 2017 le 31 janvier 2017 1,05042 2018 le 31 janvier 2018 1,04042