Détails de l’instance

Informations sur la décision

Calendrier de l'instance - Services de musique en ligne - Vidéos de musique (2014-2018)

Collection Détails de l’instance
Date 2024-04-05
Type de document Calendrier de l'instance
Société de gestion SOCAN
Régime Reproduction d'œuvres musicales; Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Calendrier de l’instance Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

Étape La SOCAN et Stingray dépose leur énoncé conjoint des enjeux Apple et Sirius déposent leurs enjeux additionnels La SOCAN et Stingray répondent à Apple et Sirius La Commission finalise la liste des enjeux Conférence de gestion de l’instance sur les demandes de renseignements et le calendrier

Échéance 15 avril 2024 22 avril 2024 29 avril 2024 Mi-mai 22 mai 2024

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