Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
- Date
- Intitulé
- Référence neutre
11 résultat(s)
-
1.
Tiwana v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2024 ONCAT 102 - 2024-07-11
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Conformité aux accords de Règlement
Indemnisation ou Compensation
-
2.
Middlesex Standard Condominium Corporation No. 643 v. Faqiri - 2024 ONCAT 92 - 2024-06-26
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Conformité aux accords de Règlement
Stationnement et Entreposage
-
3.
Dambremont v. Cochrane Condominium Corporation No. 7 - 2024 ONCAT 90 - 2024-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Conformité aux accords de Règlement
-
4.
Muskoka Condominium Corporation No. 5 v. Page et al. - 2024 ONCAT 81 - 2024-06-12
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Bruit
Conformité aux accords de Règlement
Fumée et/ou vapeur
Stationnement et Entreposage
-
5.
Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 795 v. Multifaith Housing Initiative - 2024 ONCAT 77 - 2024-06-07
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Bruit
Conformité aux accords de Règlement
Indemnisation ou Compensation
-
6.
Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1371 v. Dutta et al - 2024 ONCAT 43 - 2024-03-19
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Animaux de compagnie et autres animaux
Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Bruit
Conformité aux accords de Règlement
Indemnisation ou Compensation
Odeur
-
7.
Seyed-Harraf v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1466 - 2024 ONCAT 30 - 2024-03-01
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Bruit
Vibration
-
8.
Coffey v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2780 et al. - 2024 ONCAT 29 - 2024-02-29
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Fumée et/ou vapeur
Odeur
-
9.
Samuel v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 979 - 2024 ONCAT 26 - 2024-02-23
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
-
10.
Samuel v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 979 - 2024 ONCAT 11 - 2024-01-15
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
-
11.
Howarth v. Halton Condominium Corporation No. 26 - 2024 ONCAT 7 - 2024-01-09
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Conformité aux accords de Règlement