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Conservation des dossiers
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7 résultat(s)
1.
Sidhu v. Peel Condominium Corporation No. 426
-
2022 ONCAT 112
-
2022-10-14
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
2.
Sinton v. Muskoka Vacant Land Condominium Corporation No. 81
-
2023 ONCAT 90
-
2023-07-17
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
3.
Sohail Benjamin v Peel Standard Condominium Corporation No.1008
-
2019 ONCAT 10
-
2019-05-13
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
4.
Spanton v. York Condominium Corporation No. 244
-
2023 ONCAT 87
-
2023-07-13
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Justesse des dossiers
5.
Surinder Mehta v Peel Condominium Corporation 389
-
2020 ONCAT 9
-
2020-04-07
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
6.
Surinder Mehta v Peel Condominium Corporation No. 389
-
2020 ONCAT 10
-
2020-04-13
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
7.
Suzanne Fishwick v Stormont Standard Condominium Corporation No. 25
-
2020 ONCAT 16
-
2020-05-15
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers