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Conservation des dossiers
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Intitulé
Référence neutre
2023
2022
2021
2020
2019
2018
7 résultat(s)
1.
Spanton v. York Condominium Corporation No. 244
-
2023 ONCAT 87
-
2023-07-13
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Justesse des dossiers
2.
Sinton v. Muskoka Vacant Land Condominium Corporation No. 81
-
2023 ONCAT 90
-
2023-07-17
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
3.
Nurmi v. York Condominium Corporation No. 43
-
2023 ONCAT 99
-
2023-07-20
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
4.
Pachai v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 850
-
2023 ONCAT 137
-
2023-09-26
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
5.
He v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 952
-
2023 ONCAT 196
-
2023-12-14
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
6.
Bolanos v. Carleton Condominium Corporation No. 141
-
2023 ONCAT 202
-
2023-12-27
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
7.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69
-
2023 ONCAT 203
-
2023-12-28
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers