16 résultat(s)
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Sandhu v. York Condominium Corporation No. 42 - 2021 ONCAT 65 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Sava v. York Condominium Corporation No. 386 - 2022 ONCAT 52 - 2022-05-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Sayed Bukhari v Wentworth Condominium Corporation No.10 - 2020 ONCAT 4 - 2020-02-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Schwartz v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1443 - 2024 ONCAT 39 - 2024-03-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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5.
Sharma v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2510 - 2022 ONCAT 3 - 2022-01-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Sidhu v. Peel Condominium Corporation No. 426 - 2022 ONCAT 112 - 2022-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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7.
Sinton v. Muskoka Vacant Land Condominium Corporation No. 81 - 2023 ONCAT 90 - 2023-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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8.
Skoczylas v. Peel Standard Condominium Corporation No. 954 - 2024 ONCAT 31 - 2024-03-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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9.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 144 - 2023-10-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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10.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 153 - 2023-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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11.
Sohail Benjamin v Peel Standard Condominium Corporation No.1008 - 2019 ONCAT 10 - 2019-05-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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12.
Spanton v. York Condominium Corporation No. 244 - 2023 ONCAT 87 - 2023-07-13
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Justesse des dossiers
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13.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation 1055 - 2023 ONCAT 134 - 2023-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation No.1055 - 2023 ONCAT 130 - 2023-09-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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15.
Sunil Kainth v York Condominium Corporation No.506 - 2019 ONCAT 31 - 2019-08-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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16.
Suzanne Fishwick v Stormont Standard Condominium Corporation No. 25 - 2020 ONCAT 16 - 2020-05-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers