31 résultat(s)
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1.
Novak v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 3 - 2021-01-18
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Abou El Naaj v. Peel Standard Condominium Corporation No. 935 - 2021 ONCAT 4 - 2021-01-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Williams v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 439 - 2021 ONCAT 7 - 2021-01-28
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Wei v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2297 - 2021 ONCAT 8 - 2021-01-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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5.
Yeung v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1136 - 2021 ONCAT 17 - 2021-03-03
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 30 - 2021-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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7.
Rahman v. Peel Standard Condominium Corporation No. 779 - 2021 ONCAT 32 - 2021-04-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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8.
Greasley v. Peel Condominium Corporation No. 55 - 2021 ONCAT 33 - 2021-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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9.
Kalinitchenko v. York Region Common Elements Condominium Corporation No. 1219 - 2021 ONCAT 40 - 2021-05-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 53 - 2021-06-18
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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11.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 55 - 2021-06-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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12.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2021 ONCAT 56 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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13.
Horvath v. Carleton Condominium Corporation No. 89 - 2021 ONCAT 57 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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14.
Ajayi v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 629 - 2021 ONCAT 59 - 2021-06-30
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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15.
Sandhu v. York Condominium Corporation No. 42 - 2021 ONCAT 65 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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16.
Buddell v. Peel Condominium Corporation No. 395 - 2021 ONCAT 66 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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17.
Mawji v. York Condominium Corporation No. 415 - 2021 ONCAT 72 - 2021-07-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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18.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 74 - 2021-08-09
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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19.
Taylor v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2689 - 2021 ONCAT 75 - 2021-08-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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20.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 76 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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21.
Mishchenko v. Middlesex Condominium Corporation No. 446 - 2021 ONCAT 82 - 2021-09-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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22.
Bechlian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418 - 2021 ONCAT 87 - 2021-09-27
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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23.
Comtois c. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 783 - 2021 ONTASC 100 - 2021-10-28
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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24.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 101 - 2021-11-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Animaux de compagnie et autres animaux
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
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25.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 103 - 2021-11-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers