Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec
l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels du Québec, auteurs d'oeuvres artistiques originales de recherche ou d'expression, uniques ou d'un nombre limité d'exemplaires, commandées ou diffusées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, et exprimées par la peinture, la sculpture, l'estampe, le dessin, l'illustration, la photographie, les arts textiles, l'installation, la performance, la vidéo d'art ou toute autre forme d'expression de même nature, à l'exclusion :
- des entrepreneurs indépendants oeuvrant dans les domaines des métiers d'art, du cinéma et de l'audiovisuel;
- des photographes et illustrateurs commerciaux visés par l'accréditation accordée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à l'Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité le 26 avril 1996 et conformément aux termes de l'entente conclue entre le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec et l'Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité le 20 mars 1997;
- des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Union des Artistes par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 29 août 1996 et conformément aux termes de l'entente intervenue entre le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec et l'Union des Artistes le 20 mars 1997;
- des artistes qui pratiquent l'art de la conception de décors et de costumes à des fins théâtrales.
Ottawa, le 15 avril 1997
[Dernier renouvellement le 15 avril 2012 pour une période de trois ans]