Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Periodical Writers Association of Canada

Collection Loi sur le statut de l'artiste
Date 1996-06-04
Numéro de dossier 95-0013-A
Décideurs Silcox, David P.; Fortier, André; Walsh, Meeka
Type de la décision Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi Voir aussi - Periodical Writers Association of Canada - 10397-U - 2013-04-29 - Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi - Periodical Writers Association of Canada - 1996 TCRPAP 014 - 1996-06-04 - Motifs de décision

Contenu de la décision

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à la

Periodical Writers Association of Canada

l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend :

  1. les professionnels pigistes auteurs d'oeuvres écrites dans une langue autre que le français, commandées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste et destinées à être publiées dans une revue, un quotidien ou quelqu'autre périodique;

  2. les professionnels pigistes auteurs d'oeuvres écrites dans une langue autre que le français, publiées initialement dans une revue, un quotidien ou un périodique, lors d'une diffusion subséquente de l'oeuvre dans un autre médium par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste.

Ottawa, le 4 juin 1996

[Dernier renouvellement le 4 juin 2011 pour une période de trois ans]

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