Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

        ATTENDU QUE la Canadian Actors’ Equity Association a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996 ;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la

CANADIAN ACTORS’ EQUITY ASSOCIATION

est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch.33) partout au Canada, un secteur composé, d’entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste pour remplir les fonctions d’acteurs (notamment les acteurs principaux, choristes, compagnons, acteurs stagiaires, mimes, narrateurs, main d’œuvre locale, remplaçants/doublures ou figurants), chanteurs (notamment les solistes, artistes, ensembles d’artistes en atelier, choristes, stagiaires, doublures/remplaçants ou figurants), danseurs (notamment les artistes invités, danseurs stagiaires ou doublures/remplaçants), régisseurs de production, régisseurs, assistants régisseurs, régisseurs stagiaires, metteurs en scène, assistants metteurs en scène, chorégraphes de combats, coordonnateurs de combats, chorégraphes, assistants chorégraphes, coordonnateurs de danse, maîtres et maîtresses de ballet, chorégraphes attitrés, répétiteurs qui participent à une œuvre théâtrale, d’opéra, de ballet, de danse, un salon industriel, cabaret ou concert que la représentation ait lieu dans un théâtre ou ailleurs, à l’exclusion :

1. les chanteurs assujettis à l’entente conclue en 1996 entre la Canadian Actors’ Equity Association et l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (maintenant connu sous le nom de la Fédération canadienne des musiciens/Canadian Federation of Musicians);
2. les entrepreneurs indépendants des catégories susmentionnées qui sont assujettis à l’entente conclue en 1992 entre la Canadian Actors’ Equity Association et l’Union des Artistes.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 25 avril 1996.

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

                           Elizabeth MacPherson

                            Présidente

                                                       N^o d’ordonnance : 10395-U