CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Association québécoise des auteurs dramatiques a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 26 avril 1996;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que
l’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES AUTEURS DRAMATIQUES
est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch.33), un secteur qui comprend dans l’ensemble du Canada :
a. les auteurs d’œuvres dramatiques originales en langue française et de livrets originaux d’œuvres dramatico-musicales en langue française destinées à la scène, pour la représentation publique de l’œuvre ou la captation de cette représentation;
b. ainsi que les auteurs de traductions en langue française ou d’adaptations en langue française destinées à la scène d’œuvres dramatiques ou de livrets écrits originellement dans une autre langue ou dans une autre variante linguistique du français, ou originant d’une œuvre destinée à un autre mode de diffusion, pour la représentation publique de la traduction ou de l’adaptation, ou la captation de cette représentation.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 26 avril 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10396-U