CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Periodical Writers Association of Canada a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1996;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la
PERIODICAL WRITERS ASSOCIATION OF CANADA
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend :
a. les professionnels pigistes auteurs d'œuvres écrites dans une langue autre que le français, commandées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste et destinées à être publiées dans une revue, un quotidien ou quelqu'autre périodique;
b. les professionnels pigistes auteurs d'œuvres écrites dans une langue autre que le français, publiées initialement dans une revue, un quotidien ou un périodique, lors d'une diffusion subséquente de l'œuvre dans un autre médium par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 4 juin 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10397-U