Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

            ATTENDU QUE l’ACTRA Performers Guild a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que

l’ACTRA PERFORMERS GUILD

est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles un secteur qui comprend les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste pour remplir les fonctions d’acteurs principaux, acteurs, figurants, danseurs, cascadeurs ou de coordonnateurs de cascades, annonceurs, commentateurs, animateurs, présentateurs, narrateurs, panelistes, chanteurs, principaux artistes de variétés, commentateurs sportifs ou marionnettistes dans le cadre d’une émission de télévision ou de radio réalisée en direct ou enregistrée, et destinées à la diffusion ou à d’autres usages, à l’exclusion :

a.     des entrepreneurs indépendants engagés comme artistes dans des productions théâtrales en direct, d’opéra, de ballet, de danse, des salons industriels, des spectacles de cabaret ou des concerts qui relèvent de l’accréditation accordée à la Canadian Actors’ Equity Association le 25 avril 1996 et sujet aux ententes réciproques conclues entre l’ACTRA Performers Guild et la CEA;     

b.    les musiciens qui relèvent de la compétence de l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM), (maintenant connu sous le nom de la Fédération canadienne des musiciens/Canadian Federation of Musicians), conformément à l’accord signé par l’ACTRA Performers Guild et l’AFM le 14 mai 1996 ;

c.     des artistes qui relèvent de la compétence de l’Union des Artistes, conformément à l’accord conclu entre l’ACTRA Performers Guild et l’Union des Artistes le 17 mai 1996.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 25 juin 1996.

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

                           Elizabeth MacPherson

                            Présidente

                                                       N^o d’ordonnance : 10398-U