CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Writers Guild of Canada a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la
WRITERS GUILD OF CANADA
est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles un secteur composé d’entrepreneurs indépendants embauchés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à titre :
a. d’auteurs d’œuvres littéraires ou dramatiques rédigées en anglais pour la radio, la télévision, le cinéma, ou pour une production vidéo ou toute autre production audiovisuelle semblable, y compris une production multimédia;
b.
d’auteurs qui adaptent ou traduisent des œuvres littéraires ou
dramatiques originellement écrites dans une autre langue que l’anglais,
sous forme de scénarios en langue anglaise pour la radio, la télévision, le
cinéma, ou pour une production vidéo ou toute autre production audiovisuelle
semblable, y compris une production multimédia;
mais à l’exclusion des réalisateurs dans leur fonction de réalisateur.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 25 juin 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Chairperson
No d’ordonnance : 10399-U